Traduction de «règlements soit défendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 19 juillet 2012, il avait reçu une lettre de M. Gabriele Albertini demandant que son immunité parlementaire soit défendue au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.
At the sitting of 10 September 2012 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 19 July 2012 he had received a request from Mr Gabriele Albertini concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.

Elle s'inscrit dans le prolongement direct d'une nouvelle disposition du règlement modificatif de 2014 (article 4 bis), vivement défendue par le Parlement européen, qui vise à accélérer le versement de l'aide aux pays touchés en octroyant une avance avant que la décision finale d'attribution ne soit prise, de manière à renforcer l'efficacité du Fonds.
This is the direct result of a new provision in the 2014 Amending Regulation (Art. 4a), strongly defended by the European Parliament, which aims at speeding up the disbursement of aid to affected countries through the payment of an advance before the final award decision has been taken, thus enhancing the Fund's effectiveness.

La députée de Jonquière s'inscrit dans la lignée de ce que le Québec a défendu depuis plusieurs années pour s'assurer que sa juridiction soit respectée, mais aussi s'assurer que les intervenants économiques puissent travailler dans un contexte qui leur assure un maximum de productivité et d'efficacité, tout en respectant une réglementation environnementale adéquate.
The member for Jonquière is consistent with what Quebec has defended for many years in order to ensure respect for its jurisdiction, but also in order to ensure that the economic stakeholders can operate in the context of the maximum productivity and effectiveness consistent with adequate environmental regulations.

Il me semble fort étonnant qu'un parti qui a défendu vigoureusement le droit à l'autodétermination des Québécois, position que je respecte, soit disposé à renoncer au droit de prendre des décisions sur des éléments absolument fondamentaux comme la politique forestière et plus particulièrement la réglementation en matière environnementale.
I find it extraordinary that a party that has spoken out, and I respect the position it has taken, strongly about the right of the people of Quebec to determine their own future should be prepared to throw away that right to make decisions on something as absolutely fundamental as forestry policy, particularly environmental regulation.

Dans sa demande du 5 avril 2011, M. Uspaskich demande que son immunité soit défendue conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement.
In his request of 5 April 2011, Mr Uspaskich calls for his immunity to be defended pursuant to Rule 6(3) of Parliament's Rules of Procedure.

Sous la rubrique du chapitre 11, une mystérieuse société à numéro comparaît devait un tribunal et déclare vouloir se prévaloir d'un mécanisme de règlement des différends, sans que toutes ces informations ne soient présentées et que l'intérêt public ne soit défendu.
Under chapter 11, a mysterious numbered company is going before a tribunal and saying it wants a dispute mechanism where all this evidence does not come through and the public interest does not get to be heard.

70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien aux engagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaborée par le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutions gouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, en particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démocratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la lutte contre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de service public, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normes éthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;
70. Is concerned about the persistent high level of corruption, which continues to tarnish the country's international image and trust at home; therefore fully supports the strong commitments by the current government to increase the effectiveness of the anti-corruption measures, including in the field of public procurement, through a new strategy prepared by the newly-established Corruption Prevention and Combating Bureau in cooperation with governmental institutions and NGOs; considers the work of the Corruption Prevention and Combating Bureau to be a positive step forward, in particular its first investigations into high-level corruption cases including violations of the law on political party financing; is, however, concerned about the lack of democratic control of this office, which is under the control of the Prime Minister; considers that to be effective, the fight against corruption must be accompanied by efforts to build up a good civil service culture so that respect for law and regulations is supported by individuals applying ethical standards of behaviour in daily practice;

Le Bloc québécois a toujours été un exemple en cette Chambre et il a toujours défendu les intérêts des Québécoises et des Québécois.. (1205) Le Président: Je reconnais que l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a sans doute un bon sujet de débat, mais je ne crois pas que ce soit un recours au Règlement.
The Bloc Québécois has always been an example in this House and has always defended the interests of Quebeckers— (1205) The Speaker: I recognize that the hon. member for Argenteuil—Papineau—Mirabel doubtless has a good topic of debate, but I do not think it is a point of order.