Traduction de «règlements soient publiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements sont publiés dans le Journal officiel de la Communauté
regulations shall be published in the Official Journal of the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle veut que les projets de règlements soient publiés dans la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur, et qu'ils soient aussi publiés dans la partie II de la Gazette du Canada, aux fins de conformité.
It is customary to pre-publish proposed regulations in the Canada Gazette prior to making them law, and publishing them in the Canada Gazette, part II, for compliance.

En supposant que les règlements soient publiés en mars, une date de mise en oeuvre en août ou en septembre 1997 donnera aux entreprises le temps voulu pour rajuster leurs systèmes, pour conclure des ententes de pratiques de double prix avec les différents fournisseurs et pour mettre à l'essai des stratégies en vue de la publicité, de l'affichage en magasin et des changements de prix.
Assuming regulations are released in March, an August or September, 1997, implementation will permit businesses the additional time necessary to adjust their systems, attempt dual pricing arrangements with various relevant suppliers, and test strategies to require advertising, in-store signage, and pricing changes.

Il faut ensuite que les règlements soient publiés dans la Gazette du Canada, de sorte qu'il y aura d'autres consultations.
There is the process involving The Canada Gazette which must take place after that, so there will be more consultations.

L'idée ici est que nous voulons que les règlements soient déposés devant le comité et que le comité puisse tenir des discussions publiques sur les règlements avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette.
The intent was that we want the regulations to come before this committee and that this committee would like to have public discussions on those regulations before they go out and are gazetted.

Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.
In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.

7. estime qu'il est indispensable, en particulier pour une autorité européenne de surveillance, que les procédures de passation de marché soient pleinement conformes aux dispositions du règlement financier, que les critères d'attribution soient définis à l'avance, que les appels d'offres soient publiés par écrit et que l'ensemble des dispositions de l'Union en matière de passation de marchés publics soient respectées;
7. Considers it indispensable for a European supervisory authority that the procurement procedure is in complete accordance with the Financial Regulation, the award criteria are laid down at the outset, tasks are allocated in writing and all the requirements of the Union rules on procurement are complied with;

soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002».
are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002’.

soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002.

L'amendement satisfait donc à tous les critères quant à son caractère complet. Le gouvernement ne demande sûrement pas que la Chambre considère qu'un projet de loi est incomplet à moins que tous les règlements soient publiés à l'étape du rapport.
Surely the government is not asking that this House consider that legislation is incomplete unless all regulations are published before report stage.

Chaque partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
Each Party shall ensure that its laws, regulations, procedures and administrative rulings of general application relating to any trade matter covered by this Part of the Agreement are promptly published or made publicly available.