Traduction de «règlements soient examinés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction
assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations

groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]
dispute panel

Comité pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [ Comité de personnes averties ]
Committee to review the structure of securities regulation in Canada [ Wise Persons' Committee ]

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable.
In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether it could clearly conclude that it was not in the Union interest to adopt measures in this case, despite the determination of injurious dumping.

Tout d’abord, le fait que des règlements ou directives actuels soient examinés pour évaluer leur bon fonctionnement en pratique ou le degré de réussite de la réalisation de leurs objectifs et qu’ils soient ensuite améliorés ou fassent l’objet d’une interprétation plus précise le cas échéant n’est pas un argument contre la politique européenne, mais plutôt en faveur d’une telle politique.
Firstly, the fact that existing regulations or directives are examined to see how well they are working in practice or how well they are achieving their objectives and are then improved or interpreted more precisely where necessary is not an argument against European policy, but rather an argument in favour of such policy.

22. demande que soient examinés les problèmes que les transactions à haute fréquence posent en termes de surveillance du marché; mesure la nécessité que les régulateurs disposent des moyens appropriés pour repérer et surveiller d'éventuels comportements abusifs; demande, dans cette optique, que tous les ordres reçus par les marchés réglementés et les systèmes de négociation multilatéraux ainsi que les transactions effectuées sur ces plates-formes soient notifiés aux autorités compétentes;
22. Calls for an examination of HFT's challenges in terms of market monitoring; recognises the need for regulators to have the appropriate means to detect and monitor potential abusive behaviour; with this in mind, calls for the reporting to the competent authorities of all orders received by regulated markets and MTFs, as well as of trades done on these platforms;

22. demande que soient examinés les problèmes que les transactions à haute fréquence posent en termes de surveillance du marché; mesure la nécessité que les régulateurs disposent des moyens appropriés pour repérer et surveiller d'éventuels comportements abusifs; demande, dans cette optique, que tous les ordres reçus par les marchés réglementés et les systèmes de négociation multilatéraux ainsi que les transactions effectuées sur ces plates-formes soient notifiés aux autorités compétentes;
22. Calls for an examination of HFT’s challenges in terms of market monitoring; recognises the need for regulators to have the appropriate means to detect and monitor potential abusive behaviour; with this in mind, calls for the reporting to the competent authorities of all orders received by regulated markets and MTFs, as well as of trades done on these platforms;

2. estime que – en ayant à l'esprit le fait que les dispositions du protocole sur la subsidiarité seront applicables aux nouvelles propositions législatives immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne – une procédure interne appropriée doit être inscrite dans le règlement du Parlement afin de lui permettre de se prononcer sur la question de la subsidiarité de manière rapide et efficace et de faire en sorte que les avis motivés des parlements nationaux soient examinés de manière adéquate, sans induire indûment des retards dans la procédure législative;
2. Considers – bearing in mind that the provisions of the Protocol on subsidiarity will be applicable to new legislative proposals immediately after the Lisbon Treaty enters into force – that an appropriate internal procedure must be introduced in Parliament's Rules of Procedure in order to allow it to make a pronouncement on the question of subsidiarity rapidly and effectively and to ensure that the reasoned opinions of the national parliaments are properly considered without undue delay to the legislative procedure;

Nonobstant les autres dispositions du présent règlement intérieur, la présidence organise les réunions des différents comités et groupes de travail de façon que leurs rapports soient disponibles avant la réunion du Coreper qui les examine.
Notwithstanding the other provisions of these Rules of Procedure, the Presidency shall organise the meetings of the various committees and working parties so that their reports are available before the Coreper meetings at which they are to be examined.

Garantiqa Hitelgarancia Zrt. examine le budget prévu pour l'investissement (aspects techniques et financiers) et accorde une garantie au crédit considéré dans le cadre d'une exemption par catégorie en matière agricole, pour autant que les coûts d'investissement éligibles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.
Garantiqa Hitelgarancia Zrt. analyses the budget of the investment (financial-technical content) and provides a guarantee for the loan in the framework of an agricultural block exemption provided the eligible costs of the investment are in line with the provisions of Commission Regulation (EC) No 1857/2006

Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.
Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.