Vertaling van "règlements seront également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des informations relatives aux règlements seront également disponibles afin d’aider même les plus petites entreprises à respecter les nouvelles exigences pour l’élaboration des propriétés d’utilisation ainsi qu’en ce qui concerne les marquages CE.
Information about regulations will also be available that will help even the smallest company meet the new requirements for preparing user properties and regarding CE labels.

Les conditions de production, d'importation et de commercialisation de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront modifiées par le nouveau règlement et seront également applicables aux hydrochlorofluorocarbones destinés à ces mêmes utilisations.
The conditions for production, import and placing on the market of ODS for laboratory and analytical uses will change under the new Regulation and will now also apply to hydrochlorofluorocarbons intended for those uses.

Le nouveau règlement invite également les États membres à fournir à la Commission des statistiques annuelles sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises, qui seront utiles pour analyser les informations statistiques sur des questions économiques particulières et sur les tendances du marché, sans qu'un fardeau supplémentaire ne soit imposé aux entreprises qui font une déclaration.
The new regulation also calls for Member States to provide the Commission with annual statistics on trade by business characteristic, which will be of benefit in analysing statistical information on specific economic issues and market trends without imposing additional reporting burden on reporting companies.

Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.
Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.

Les régimes de garanties seront également considérés comme transparents si i) avant la mise en oeuvre de ce régime, la méthodologie permettant de calculer, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission en vertu d’un autre règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et ii) la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l’application du présent règlement.
Guarantee schemes shall also be considered as transparent if (i) before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantees has been accepted following notification of this methodology to the Commission under another Regulation adopted by the Commission in the State aid area and (ii) the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

Je me sens particulièrement obligé de mentionner le problème de l'Espagne, non seulement pour des raisons évidentes de nationalité et parce que je suis inquiet, mais également pour une autre raison : l'article 92 du règlement sur la marque communautaire stipule que les tribunaux espagnols des marques communautaires seront également compétents en matière de litiges entre deux entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire de l'Union.
I feel particularly obliged to mention the problem of Spain. This is not only for obvious reasons of nationality and concern, but for an additional reason: Article 92 of the Regulation on the Community Trade Mark lays down that certain additional competences created under the Community trade mark will be attributed to Spanish courts and tribunals, for disputes between two companies which do not have effective establishments within the European Union.

Mais les nouveaux règlements en matière de droits de l'homme et le chapitre B7-7 seront également utilisés, particulièrement pour l'appui aux activités non-gouvernementales (voir point 4.3.1 ci-dessous).
But the new Human Rights regulations and Chapter B7-7 will also be used, in particular in support of non-governmental activity (see point 4.3.1 below).

(B) S'agissant des actions de coopération, le plan prévoit une étroite coopération en ce qui concerne les négociations multilatérales (et en particulier, dans le cadre de l'OMC), par le biais d'un dialogue bilatéral régulier et identifie les domaines spécifiques dans lesquels seront engagées des initiatives communes (mise en oeuvre des accords de l'OMC, règlement des litiges, services, agriculture, facilitation des échanges, droits de douane sur les produits industriels, revenus de la propriété intellectuelle, investissement, concurrence, marchés publics, propriété intellectuelle, santé des consommateurs, phytopharmacie et biotechnologie; environnement; travail et commerce électronique); en outre, un certain nombre d'actions bilatérales seront également mises en oeuvre.
(B) With regard to cooperative actions, the Plan provides for close cooperation in multilateral negotiations (in particular in the WTO), by means of a regular bilateral dialogue, and identifies specific areas for common initiatives (implementation of WTO agreements, dispute settlement, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, IPR, investment, competition, government procurement, intellectual property, consumer and plant health and biotechnology; environment; labour and electronic commerce); in addition certain bilateral actions would also be implemented.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.