Traduction de «règlements seront rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des informations concernant le nouveau règlement FEM seront communiquées, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé.
Information on the new EGF Regulation will be produced, and the annual report of the EGF will be produced, translated, printed and distributed.

L’administration de la politique structurelle garantit une réévaluation complète lorsque les nouveaux règlements seront rédigés.
The administration of structural policy warrants a thorough re-evaluation when the new regulations are drafted.

Au cours des discussions en commission, les représentants de la Commission ont déclaré que l’intention de la Commission était que les participants au Forum de Madrid soient également entendus lorsque les règlements détaillés pour la mise en œuvre du règlement seront rédigés.
During the committee discussions the Commission representatives said it was the Commission’s intention that the participants at the Madrid Forum would also be heard in the future when the detailed regulations for implementing the Regulation were being drafted.

Par ailleurs, l'Agence est chargée de rédiger les règles de mise en œuvre définissant les exigences détaillées en matière de certification, qui seront ensuite adoptées par la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
It is furthermore the Agency's task to draft implementing rules defining the detailed requirements for certification to be subsequently adopted by the Commission in accordance with the regulatory procedure with scrutiny.

Il est toutefois regrettable que le règlement ait dû être rédigé avant que ne soient connus les résultats de l'étude de faisabilité, selon laquelle de telles possibilités ne seront réalisées que si certains critères organisationnels et opérationnels sont respectés.
It is unfortunate, however, that the Regulation had to be drafted in advance of the results of a feasibility study, which suggests that such potential will only be fulfilled if certain organisational and operational criteria are met.