Traduction de «règlements seront pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts
Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion
Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Broadcasting Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actes ont une incidence sur l’établissement des statistiques sur les permis de résidence conformément à l’article 6 du règlement et ont été (ou seront) pris en considération dans cette collecte de données.
These acts are relevant for the compilation of statistics on residence permits under Article 6 of the Regulation and were (or will be in the near future) integrated into this data collection:

Deuxièmement, les résultats seront pris en compte pour dresser l’inventaire de la législation de l’UE, un exercice en cours de réalisation dans le cadre du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)[39].
Second, the results will be taken into account in the mapping of EU legislation that is being conducted under the recently announced Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT)[39].

Les résultats de cette consultation comme ceux d’autres analyses plus ciblées seront pris en considération au moment d’évaluer l’opportunité d’une révision de la réglementation de l’UE dans certains domaines.
The outcome of this consultation, together with more specific analysis, will be taken into consideration when assessing the need for reviewing EU regulation in specific areas.

Les changements acceptés seront mis en application au moment où les règlements seront pris, au début de l'année prochaine.
The changes agreed to will be implemented when the regulations are made early next year.

C'est ce que nous proposons, je pense. Une fois que ces règlements seront pris, nous aurons une idée des coûts, et des organisations comme la vôtre pourront conclure que, dans la foulée des règlements pris, nous saurons quel sera le coût et combien d'argent il faudra pour mettre le tout en oeuvre.
Once we determine what those regulations are, we'll have an idea of what the costs are going to be, because organizations such as yours are going to say if you put in place regulation a, b, c, and d, this is what the cost is going to be, and there will need to be funding to implement that.

Pour le travail de conception et de mise en œuvre de son ou de ses mécanismes, qui sera mené en partenariat avec une ou plusieurs des entités qui seront chargées de l'exécution conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission veillera à ce que soient correctement pris en compte les niveaux et types de risques technologiques et financiers, afin de répondre aux besoins recensés.
In the design and implementation of its facilit(y)(ies), which will be carried out in partnership with one or several entrusted entities in compliance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission will ensure that appropriate levels and forms of technological and financial risks will be taken into account, in order to meet the identified needs.

Les quotas additionnels et supplémentaires qui seront attribués pour la campagne de commercialisation 2007/2008, mais qui ne figurent pas dans les communications transmises avant le 31 janvier 2007, seront pris en compte lors du prochain ajustement des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, avant la fin du mois de février 2008.
The additional and supplementary quotas which are to be allocated for the 2007/2008 marketing year, but which do not appear in the communications sent before 31 January 2007, will be taken into account in the next adjustment of the quotas laid down in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006 before the end of February 2008.

Si nous adoptons l'article 32 selon son libellé actuel, les règlements seront pris sans la moindre consultation.
If we pass clause 32 the way it is, those regulations are going to be totally without any required consultation.

Chaque article commence par les mots «Le gouverneur en conseil peut, par règlement»; viennent ensuite les paragraphes et les alinéas assez détaillés dans lesquels sont énumérés les domaines particuliers où les règlements seront pris.
Each section begins with the phrase ``the governor in council may make regulations'', followed by a number of relatively detailed subsections that enumerate the specific areas in which regulations can be made.

Je pense à l'examen article par article. On envisage de modifier les règlements, dans la mesure où des règlements seront pris par la suite, et la mesure législative contient un certain nombre de dispositions en matière de réglementation.
If I look at the clause-by-clause, we're looking at changing the regulations, as far as any regulations being made after, and there are quite a few sections that refer to regulations to be made.