Vertaling van "règlements seront ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est prévu dans le projet de loi un mécanisme de pré-autorisation pour venir en aide à divers groupes et les règlements seront ensuite examinés par un comité permanent de la Chambre des communes.
There is a pre-clearance mechanism within the provisions of the bill to assist various groups and the regulations will be examined by a standing committee of the House of Commons.

Comme vous le savez, si une loi vise à ce qu'on prenne des règlements qui formeront une partie du cadre réglementaire global, ces règlements seront rédigés par le ministère de la Justice; ensuite, le cabinet les approuvera, ils seront publiés pendant trois ou six mois, puis auront force de loi.
As you know, if a statute entertains that there will be regulations made that will form part of the overall regulatory framework, the regulations are drafted by the Department of Justice, cabinet approves them, they are published for three or six months and then they become law.

(8 bis) Dans le but d'éviter qu'une réduction des émissions sonores des véhicules n'entraîne une diminution de la sécurité routière, il faudrait que la Commission étudie la possibilité de modifier les annexes du présent règlement afin de s'assurer que pour satisfaire aux essais d'émissions sonores, les véhicules ne soient pas équipés de pneumatiques plus silencieux mais moins sûrs qui seront ensuite mis en service sur le réseau routier public.
(8a) In order to ensure that a reduction in vehicle noise does not lead to a reduction in road safety, the Commission should examine the possibility of amending Annexes of this Regulation to ensure that, in order to pass the noise emission tests, vehicles are not equipped with more quiet but less safe tyres that are then put into service on public roads.

Les mécanismes de règlement des conflits qui existent et ceux qui ont été mis en place récemment, qui respectent les normes de qualité minimales établies par la présente directive seront appelés "organes de REL" et recevront ensuite un label européen qui renforcera la confiance des consommateurs.
Both existing and newly established dispute resolution mechanisms that comply with the minimum quality standards established by this directive will be called “ADR entities” and will subsequently be provided with a European quality label that will boost consumers’ confidence and trust.

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital-risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure their focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, the designation "European Venture Capital Fund" should be restricted to those funds that on average invest in the two years following the first investment in accordance with this Regulation at least 55% and thereafter at least 70 % of their called committed capital in such undertakings, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents.

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments seront soumises à la Commission et devront satisfaire aux critères établis dans le présent règlement; elles seront ensuite transmises pour examen à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui évaluera l'innocuité des aliments.
All applications for authorisation of novel foods will be submitted to the Commission and must comply with the criteria laid down in this Regulation; they will then be forwarded for consideration to the European Food Safety Authority (EFSA), which will assess the foods' safety.

Par ailleurs, l'Agence est chargée de rédiger les règles de mise en œuvre définissant les exigences détaillées en matière de certification, qui seront ensuite adoptées par la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
It is furthermore the Agency's task to draft implementing rules defining the detailed requirements for certification to be subsequently adopted by the Commission in accordance with the regulatory procedure with scrutiny.

Les règlements seront élaborés à distance, puis imposés aux Premières nations (1625) On est vraiment en droit de se demander, monsieur le président, pourquoi adopter ce genre de loi et imposer ce genre de règlements et de procédures réglementaires aux Premières nations pour ensuite se demander ce qu'elles veulent.
They're simply going to be doing it at a distance and then impose it on the first nations (1625) Mr. Chair, it really begs the question to pass this type of legislation and to impose these kinds of regulations and regulatory process on them, and then to ask, “What do they want?” What they obviously require in this very fundamental democracy is to be involved.

règlements seront ensuite déposés à la Chambre qui aura 30 jours pour les examiner.
sent in draft form for comment to those same people. We will then table them in the House for the 30-day review.

.c’est le pouvoir réglementaire qui tend à causer bien plus de dommages. [.] .ces règlements seront rédigés par le ministère de la Justice; ensuite, le Cabinet les approuvera, ils seront publiés pendant trois ou six mois, puis auront force de loi.
it is the regulatory power that stands to be much more damaging [R]egulations are drafted by the Department of Justice, cabinet approves them, they are published for three or six months and then they become law.