Vertaling van "règlements seront coordonnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Rapport sur l'examen, coordonné à l'échelle fédérale, de la réglementation environnementale fédérale touchant le secteur minier au Canada
Report on a federally coordinated review of federal environmental regulations affecting mining in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons aussi constaté que l'approche réglementaire du gouvernement n'était pas soutenue par un plan de mise en oeuvre global qui pourrait, par exemple, fournir une analyse détaillée de la manière dont les règlements seront coordonnés pour atteindre la cible de 2020.
We also found that the government's regulatory approach was not supported by an overall implementation plan that, for example, gives a detailed analysis of how different regulations will work together to meet the 2020 target.

D'autres mesures visant à coordonner les fréquences dans l’UE seront examinées dans le cadre de la prochaine révision de la réglementation européenne en matière de télécommunications prévue pour l’automne 2016.
Further steps to coordinate spectrum in the EU will be part of the forthcoming review of EU telecoms rules foreseen for autumn 2016.

61. souligne que ce plan de mise en œuvre doit couvrir toute l'Afrique, y compris l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du Sud, couverts actuellement par des règlements et des accords distincts (règlement MEDA, accord de Cotonou, et - pour l'Afrique du Sud - l'accord de commerce, de développement et de coopération et le règlement PERD), et des responsabilités distinctes au niveau de la Commission; demande à la Commission d'indiquer comment ils seront coordonnés et alignés afin de contribuer à la mise en œuvre des priorités proposées pour l'ensemble du continent par l'UA;
61. Insists that this implementation plan must cover all of Africa, including north Africa, sub-Saharan Africa and South Africa, for which at present separate regulations and agreements exist (the MEDA Regulation, the Cotonou Agreement, and - for South Africa - the Trade, Development and Cooperation Agreement and the EPRD Regulation), and separate responsibilities at the level of the Commission, and requests the Commission to indicate how these will be coordinated and aligned in order to contribute to the implementation of the priorities set forward for the whole continent by the AU;

63. souligne que ce plan de mise en œuvre doit couvrir toute l'Afrique, y compris l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du Sud, couverts actuellement par des règlements et des accords distincts (règlement MEDA, accord de Cotonou, et - pour l'Afrique du Sud - l'accord de commerce, de développement et de coopération et le règlement PERD), et les responsabilités séparées au niveau de la Commission; demande à la Commission d'indiquer comment ils seront coordonnés et alignés afin de contribuer à la mise en œuvre des priorités proposées pour l'ensemble du continent par l'Union africaine;
63. Insists that this implementation plan must cover all of Africa, including north Africa, sub-Saharan Africa and South Africa, for which at present separate regulations and agreements exist (the MEDA Regulation, the Cotonou Agreement, and - for South Africa - the Trade, Development and Cooperation Agreement and the EPRD Regulation), and separate responsibilities at the level of the Commission, and requests the Commission to indicate how these will be coordinated and aligned in order to contribute to the implementation of the priorities set forward for the whole continent by the African Union;

15. est d'avis que les dispositions qui permettent aux autorités de surveillance de s'adapter à un environnement en mutation constante peuvent être plus efficaces, cependant que, appliquées de manière statique, des dispositions détaillées risquent peut-être d'être contournées par les acteurs astucieux; fait cependant observer que les changements d'interprétation de la réglementation seront bien coordonnés au niveau européen pour éviter de compromettre l'égalité des conditions entre les acteurs du marché;
15. Considers that regulations where supervisors are given the opportunity to adapt themselves to a constantly changing environment may perform better, while static enforcement of detailed rules may run the risk of being dodged by astute market participants; notes, however, that shifts in the interpretation of rules should be properly coordinated at the European level to avoid breaching the level playing field between market participants;

(5) considérant que le concours de la Communauté au titre de l'ISPA, ainsi que le concours de la Communauté en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne(6), et le concours de la Communauté en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(7) seront coordonnés dans le cadre du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et modifiant le règlement (CE) no 3906/89(8) et seront soumis aux dispositions de conditionnalité du règlement (CE) no 622/98 et des décisions individuelles concernant les partenariats pour l'adhésion;
(5) Whereas assistance from the Community under ISPA, together with assistance from the Community under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to the Republic of Hungary and the Polish People's Republic(6), and assistance from the Community under Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agricultural and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period(7) is to be coordinated within the framework of Council Regulation (EC) No 1266/1999 of 21 June 1999 on coordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy and amending Regulation (EEC) No 3906/89(8) and to be subject to the conditionality provisions of Regulation (EC) No 622/98 and of the individual decisions on Accession Partnerships;

Nous allons certainement pouvoir mieux nous servir du principe du pays d’origine dans le cadre de règlements législatifs propres aux États membres lorsqu’ils seront plus harmonisés, mieux coordonnés et considérablement plus proches les uns des autres.
I am sure we will be able to implement the country-of-origin principle on the basis of harmonised, coordinated, largely approximated laws in our Member States.

Le système Eco-Audit prévoit la vérification du respect des exigences établies par le Règlement, et la certification de l'information au public par des Vérificateurs Environnementaux qui seront agréés par des organismes désignés par les Etats membres et coordonnés au niveau communautaire.
The econaudit scheme provides for verification of compliance with the requirements laid down in the proposed Regulation and for validation of the information released to the public by environmental verifiers accredited by bodies designated by the Member States and coordinated at Community level.