Traduction de «règlements seront bientôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- un nouveau règlement sera publié d'ici deux mois environ, et le conseiller juridique du ministère aura déjà fait parvenir une lettre au comité pour l'informer que les derniers détails du règlement seront bientôt mis au point
- new regulations are coming within about two months and the department's counsel will have written to the committee to state that work on the regulations will be finished soon

48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;
48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;

Il existe des règlements relatifs au contrôle du matériel et des règles concernant la fréquence d’entretien seront bientôt fixées.
There are regulations for checking equipment and regular maintenance intervals will be set.

Le défi auquel les institutions communautaires seront bientôt confrontées est d'assurer - en collaboration avec les acteurs économiques, les autorités de réglementation nationales et les législateurs nationaux - la suppression de tous les obstacles existants à l'intégration et au manque de concurrence, qui rendraient inefficaces les mécanismes de post-transaction transfrontaliers dans l'Union européenne.
The challenge that lies ahead for the Community institutions is to ensure – in cooperation with market participants, national regulatory authorities and national legislators – the elimination of all existing barriers to integration and lack of competition, which would make cross-border post-trade arrangements in the European Union inefficient.

Si nous ne créons pas un meilleur cadre des définitions ainsi que des réglementations sociales et du travail en Europe, l’acquis social ne s’appliquera bientôt qu’à une petite minorité d’employés, et ce ne seront pas ceux qui en ont le plus besoin!
If we do not create a better framework of definitions and labour and social regulations in Europe, this social acquis will soon only apply to a small minority of employees, and they will not be the ones who need it most!

La Communauté progresse désormais rapidement dans ce domaine et la plupart des réglementations nécessaires seront bientôt en vigueur.
The Community is now marking rapid progress in this field, and most of the necessary legislation will soon be in place.

Nous avons trois ensembles de règles de gouvernance qui nous ont été présentées par le gouvernement au pouvoir et on nous dit que les règlements seront bientôt couchés sur papier.
We have three sets of concepts of governance from the government in power and are told that the regulations will be on paper " some day soon" .

Si ma mémoire est fidèle, selon les règlements qui seront bientôt adoptés, les femmes seront nombreuses à faire partie du gouvernement de ce nouveau territoire.
If I remember correctly, there are some regulations forthcoming that women will very much form a part of the government in the new territory.

Dans la «non-réponse» reçue, il est indiqué que les droits seront bientôt supprimés du règlement, à l'instar de ce qui s'est fait dans le cas du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux.
The " non-answer" received was that the fees will soon be removed from the regulations in the same way fees were removed from the National Parks Camping Regulations.