Traduction de «règlements serait inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Rivest : Par rapport aux règlements municipaux, si j'ai bien compris, les dispositions du Code criminel seraient suffisantes et ce projet de loi serait inutile.
Senator Rivest: With respect to municipal by-laws, if I have understood correctly, the provisions in the Criminal Code would be sufficient, and this bill would be unnecessary.

Si nous mettons en place les règlements dont vous dites avoir besoin, ne croyez-vous pas que votre recommandation numéro trois serait inutile s'il se trouve d'autres investisseurs tout à fait prêts à investir?
If we give you the kinds of regulations you need, would you not think your number 3 recommendation is not necessary, if there are investors out there who would be more than willing to invest?

Cependant, il serait inutile — et cela pourrait même créer de la confusion dans certains cas — d'assujettir un règlement de 1920 aux exigences ou aux conditions de 2002 pour régler une situation qui n'a aucun rapport avec le texte en question.
However, it would serve no particular purpose — in fact, it would create chaos in some situations — for us to take the 1920 regulation and make it go through the 2002 requirements or conditions in order to clear up a situation that is not relevant to that text.

M. Bernier: Comme la date de réexamen du règlement était fixée au 31 mars 1998, il serait inutile de proposer des modifications à ce stade-ci.
Mr. Bernier: Given that these regulations had a sunset date of March 31, 1998, there would seem to be little purpose in pursuing amendments to the regulations as this point.

De plus, s'il portait uniquement sur les droits des voyageurs ferroviaires internationaux, le règlement serait inutile. On pourrait tout aussi bien continuer d'appliquer les actuelles règles internationales de la COTIF.
Moreover, there is no real need for this regulation if it is to be confined to the rights of international rail travellers: if that is so, we might just as well continue to use the existing international rules of COTIF.

Cela permettrait également de garantir que le règlement est régulièrement mis à jour et révisé (de manière automatique suite à l'inscription d'une nouvelle substance), et établir une liste séparée serait dès lors inutile.
This would also ensure that the Regulation is continually updated and amended (automatically upon the inclusion of an active substance), and would thus render a separate list unnecessary.

Deuxièmement, une harmonisation détaillée et à grande échelle par l’adoption de directives sectorielles serait inutile et irréaliste et ne concorderait pas avec les principes d’amélioration de la réglementation et de subsidiarité.
Secondly, a large scale and detailed harmonisation process through sectoral directives would be unnecessary, unrealistic and inconsistent with better regulation and subsidiarity principles.

C'est pourquoi il serait erroné de faire peser des charges et des règlements supplémentaires inutiles sur les compléments alimentaires ainsi que sur les magasins diététiques qui les vendent.
For that reason, it would be wrong to place more unnecessary burdens and regulations upon food supplements and the health-food shops that sell them.

Il serait donc inutile d'étendre ce règlement aux tracteurs. Cela entraînerait une augmentation de la production de dioxyde de carbone dans les raffineries et une augmentation de 10 % du prix de l'essence pour les fermiers.
It would result in more carbon dioxide being produced in the refineries and also a 10% increase in the price of fuel for farmers.

L'ACCOVAM est d'avis que les investisseurs sur le marché de détail sont protégés par les lois provinciales qui régissent le commerce des valeurs mobilières, de sorte que l'adoption de nouveaux règlements serait inutile.
The Association argues that retail investors are protected by provincial securities laws and hence further regulation is unnecessary.