Vertaling van "règlements seraient supprimés " (Frans → Engels) :

Dans une lettre datée du 30 septembre, le sous-ministre a fait savoir au comité que les projets d'amendement visant à supprimer la disposition qui contrevient à la loi avaient été examinés par la Direction des règlements du ministère de la Justice et que ces projets d'amendement seraient publiés, selon les priorités établies, avant la promulgation de la loi.
By letter dated September 30, the deputy minister informed the committee that the draft amendments to remove the ultra vires provision had been screened by the Regulations Section of the Department of Justice and would be pre-published on a priority basis.

Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.
Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier would be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.

En outre, MM. Schlyter et Staes, prenant en considération l'objet du règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, propose non seulement de supprimer la référence à l'article 37, mais également d'ajouter une référence à l'article 153; les bases juridiques seraient donc les articles 95 et 153.
Furthermore, Mr Schlyter and Mr Staes, taking into consideration the regulation's aim of providing a high level of consumer protection, propose not only to delete the reference to Article 37 but also to add a reference to Article 153, so that the legal bases would be Articles 95 and 153.

les risques qui continuent de peser sur la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu des progrès insuffisants en matière de relèvement des taux d'emploi et de réduction de la charge de la dette; l'étendue des nouvelles réformes à réaliser dans les systèmes de fiscalité et de prestations et le renforcement de la capacité d'adaptation des marchés du travail qui seraient nécessaires pour que l'objectif de l'UE en matière d'emploi puisse être atteint; les possibilités considérables d'améliorer la concurrence, dans le secteur des services et en supprimant les barrières à l'entrée dans les industries de réseau, ce qui devrait promouvoir l'efficacité et la création d'emplois; l'accent qui doit continuer d'être mis sur la recherche et le développement, notamment sa dimension privée et les résultats en matière d'innovation, la capacité des dépenses de recherche publiques de promouvoir l'investissement privé dans la recherche et les possibilités de renforcer les liens entre la science et l'industrie; le développement continu de stratégies nationales de réforme de la réglementation, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans l'amélioration du cadre offert aux entreprises en Europe.
ongoing threats to long-term sustainability of public finances, given inadequate progress in raising employment rates and reducing debt burdens; the extent to which further reform of tax and benefit systems and increases in the adaptability of labour markets would be needed to achieve the EU's employment target; the considerable scope for improving competition, in the services sector and by removing barriers to entry in network industries, which should promote efficiency and job creation; the continued emphasis on RD, in particular private and innovation performance, the effectiveness of public research expenditure in promoting private research investment, and the scope for improving the links between science and industry; and the continued development of national strategies for regulatory reform, given their important role in improving the environment for enterprise in Europe.

À titre d'exemple, votre rapporteur propose de supprimer, conformément au règlement n° 1049/2001, une exception prévoyant que les autorités publiques ne seraient pas concernées lorsqu'elles agissent dans l'exercice de pouvoirs législatifs.
The draftsman suggests, for instance, to delete in accordance with Regulation 1049/2001 an exception, whereby public authorities would not be covered when acting in a legislative capacity.

Ils nous ont demandé pourquoi nous ne créons pas autour des aéroports de Calgary ou de Winnipeg une zone où seraient éliminées les barrières tarifaires et, dans certains cas, les dispositions législatives américaines en matière de main-d'oeuvre, une zone où une foule de règlements seraient supprimés, et ce afin de faciliter les exportations vers les États-Unis.
They ask us why we do not take the area around the Calgary or Winnipeg airports and create a zone that eliminates tariff barriers and eliminates, in some cases in the United States, labour laws and eliminates a whole number of regulations to make it easier to export to the United States.

Si le pouvoir d'adopter des règlements ne sert plus à rien, la solution serait peut- être de tout simplement le supprimer de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; tous les droits seraient fixés, comme ils le sont actuellement, par le ministre et vous élimineriez ainsi toute possibilité de conflit.
If these regulation-making powers don't serve any purpose anymore, perhaps one solution would be simply to take them out of the National Parks Act; all the fees would be fixed as they are now by the minister, and you would remove any possibility of a conflict.