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Disposer que
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Porter que
Prévoir que
Règlement de travail
Règlement des affaires
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement intérieur
Rédiger des courriers électroniques professionnels
Rédiger des e-mails professionnels
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Rédiger un rapport de calibrage
Rédiger un rapport d’étalonnage
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «règlements rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage

calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report


Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française

Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources


La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation

Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements rédigés en vertu de cet article devraient tenir compte du rôle que jouent les installations de traitement et d'élimination situées de part et d'autre de la frontière canado-américaine dans le domaine de la gestion des déchets dangereux et de la prévention de la pollution.

Regulations written under this clause should recognize the role played in management of hazardous wastes and pollution prevention by permanent treatment and disposal facilities on both sides of the Canada-U.S. border.


Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.

Since a separate explanatory memorandum has been drafted to accompany the proposed recast of the four SES Regulations Nos 549-552/2004, this document contains mainly the amendments required in the Regulation 216/2008 to ensure continuity of the current SES approach after the alignment of the four SES Regulations on accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008


À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.


Voici le critère important en ce qui nous concerne: si l'organisme fédéral délivre un permis ou une licence, ou accorde une approbation nécessaire à la réalisation du projet, et que cette autorisation figure dans ce qu'on appelle le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, l'un des quatre règlements rédigés en 1992, la LCEE s'applique.

Here is the important one for our purposes: If the federal authority issues a permit, or a license, or an approval that is necessary for the project to proceed, and that permit, license or approval is on what is known as the law list, one of those four regulations initially drafted in 1992, then CEAA is triggered.


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Nous soulignons que les règles du projet de loi C-8 ne seront connues en détail qu'une fois le projet de loi adopté et les règlements rédigés.

We note that in many places in Bill C-8 detailed rules will not be known until after the bill has become law and the regulations have been written.


3. Un échantillon est représentatif de la population à partir de laquelle il a été sélectionné et permet à l'autorité d'audit de rédiger un avis d'audit valable, conformément à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.

3. A sample shall be representative of the population from which it is selected and enable the audit authority to draw up a valid audit opinion in accordance with Article 127(5)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013.


3. Un échantillon est représentatif de la population à partir de laquelle il a été sélectionné et permet à l'autorité d'audit de rédiger un avis d'audit valable, conformément à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.

3. A sample shall be representative of the population from which it is selected and enable the audit authority to draw up a valid audit opinion in accordance with Article 127(5)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013.


J'ai d'ailleurs entendu dire dans certaines régions de notre pays que l'on cherchait dans toute la mesure du possible à adopter des lois et des règlements rédigés dans une langue simple et courante.

In fact, I've heard in certain parts of our country where they are coming up with an approach that says that all laws and regulations need to be in as plain language, plain-spoken language, as possible.


Deuxièmement, en ce qui concerne la menace de préjudice, une liste de facteurs sera incluse dans les règlements rédigés en vertu du nouvel alinéa 97.1(1)a) qui prévoit l'examen exhaustif des facteurs mentionnés dans la motion du député.

Second, with respect to the threat of injury, a list of factors will be set out in regulations being prepared under the authority of the new subparagraph 97.1(1)(a) which allows for full consideration of the factors set out in the hon. member's motion.


Les textes rédigés dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue autorisée en vertu des articles 37 ou 38 du présent règlement font foi.

The texts of documents drawn up in the language of the case or, where applicable, in another language authorised pursuant to Articles 37 or 38 of these Rules shall be authentic.


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