Voici le critère important en ce qui nous concerne: si l'organisme fédéral délivre un permis ou une licence, ou accorde une approbation nécessaire à la réalisation du projet, et que cette autorisation figure dans ce qu'on appelle le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, l'un des quatre règlements rédigés en 1992, la LCEE s'applique.
Here is the important one for our purposes: If the federal authority issues a permit, or a license, or an approval that is necessary for the project to proceed, and that permit, license or approval is on what is known as the law list, one of those four regulations initially drafted in 1992, then CEAA is triggered.