Traduction de «règlements reviennent devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer devant la Cour l'inapplicabilité du règlement
to invoke before the Court the inapplicability of the Regulation

invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement
to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux [ Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits | Règlement sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux devant être détruits ]
Compensation for Destroyed Animals Regulations [ Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992 | Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations ]

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de certaines autres lois, nous avons exigé que les règlements reviennent devant le comité aux fins d'une certaine surveillance, et qu'ils soient présentés au Parlement avant leur approbation finale.
With some other legislation, we have required the regulations to come back to committee for some oversight and to go to Parliament before they're finally approved.

Disons que c'est pour faire en sorte que les règlements reviennent devant le comité afin que nous, les membres du comité, puissions avoir un contrôle sur les règlements et qu'au moment où ils retourneront devant les ministres concernés, celui de l'Industrie et celui du Patrimoine, ça ne soit que pour l'acceptation des règlements qui auront été décidés et adoptés par le comité.
We intend to ensure that regulations come back before the committee so that we, the committee members, can have some control over the regulations; and when they return to the ministers involved, the Minister of Industry and the Minister of Heritage, it will only be to have the regulations that have been decided upon and adopted by the committee accepted.

Tout ce que je souhaite, c'est qu'on atteigne les deux objectifs: que les parties aient toutes les données, celles de 2001 et celles de 2003, quand elles se présenteront devant le comité d'analyse, et que, par la suite, le gouvernement revienne comparaître devant le comité avant d'adopter sa réglementation finale.
I simply want to ensure that we meet the two objectives: that the parties have all of the data, the data from 2001 and from 2003, when they appear before the analysis committee, and that, then, after that, the government will reappear before the committee before the final regulations are adopted.