Traduction de «règlements qu’elles tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles tiennent compte des nouveaux règlements ISPA et SAPARD qui sont entrés en vigueur en 2000.
They take account of the new ISPA and SAPARD Regulations that take effect from 2000.

j.1) exiger des personnes assujetties à la présente loi ou aux règlements qu’elles tiennent des registres et qu’elles les fournissent ou les rendent accessibles au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou à un inspecteur, et régir la teneur de ces registres ainsi que la manière de les tenir, de les fournir ou de les rendre accessibles;
(j.1) requiring persons to whom the Act or regulations apply to prepare and maintain records and to provide them or make them available to the President of the Canadian Food Inspection Agency or an inspector and respecting the information in those records and the manner in which they are to be prepared, maintained and provided or made available;

Elles tiennent également compte des informations réglementées déjà rendues publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.
It shall also take into account the regulated information that has already been disclosed to the public pursuant to Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.

Il n'est pas pratique d'exiger des bandes qu'elles tiennent un référendum sur un règlement relatif aux emprunts à long terme.
It's not practical to expect bands to hold a referendum on a long-term borrowing bylaw.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Les autorités compétentes tiennent compte des caractéristiques spécifiques des définitions contenues à l’article 2 du règlement (UE) no 1227/2011 et des dispositions des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) no 1227/2011 lorsqu’elles appliquent les articles 7, 8 et 12 du présent règlement à des instruments financiers liés à des produits énergétiques de gros.
Competent authorities shall consider the specific characteristics of the definitions of Article 2 of Regulation (EU) No 1227/2011 and the provisions of Article 3, 4 and 5 of Regulation (EU) No 1227/2011 when they apply Articles 7, 8 and 12 of this Regulation to financial instruments related to wholesale energy products.

l) respectent la cohérence— elles tiennent compte de la réglementation, des politiques et des activités qui existent au niveau de l’Union et qui sont pertinentes pour ce qui est des STI, particulièrement dans le domaine de la normalisation.
(l) Respect coherence– take into account existing Union rules, policies and activities which are relevant in the field of ITS, in particular in the field of standardisation.

Beaucoup plus d'entreprises demandent aussi qu'il y ait davantage de certitude en matière de réglementation, elles tiennent à une politique générale par rapport au climat.
There are a lot more businesses calling for regulatory certainty, who want some kind of comprehensive climate policy.

Deuxièmement, la structure de la réglementation est telle qu'elle exige des compagnies de médicaments génériques, malheureusement pour elles, qu'elles tiennent compte de tous les brevets, même si elles ne souhaitent pas fabriquer une forme, une posologie ou une puissance particulières.
The second point is that the way the regulations are structured, unfortunately for the generic drug companies they do have to address all patents on the list, even if they're not after a particular strength and form and dosage type of a product.

De même, le paragraphe 17(3) du projet de loi modifie les dispositions concernant la prise de règlements en application de la LMRIMV pour qu’elles tiennent compte de l’article 13.
A related measure is contained in clause 17(3), which amends the regulation-making provision of the CFMVRCA to make it consistent with clause 13.