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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Ondes qui suivent des trajets multiples
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement de travail
Règlement des affaires
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement intérieur
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «règlements qui suivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

within (- 30 days of the end of the year)


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications au Règlement canadien sur la sûreté aérienne sont élaborées conformément à la politique fédérale de réglementation et suivent le processus officiel de consultation du gouvernement, qui comprend la publication dans la Gazette du Canada.

Any amendments to aviation security regulations are developed in accordance with federal regulatory policy and follow the formal government consultation process, which includes publication in the Canada Gazette.


Comme les normes varient d'une province à l'autre, nous allons probablement finir par adopter des règlements qui suivent plus ou moins la réglementation provinciale, et, bien sûr, les règlements seront rédigés en collaboration avec les Premières nations, puisque ce sont elles qui posséderont et exploiteront les installations au bout du compte.

Because the standards vary from province to province, we will probably end up with regs that more or less track provincial regulations as they're made, and of course they would be developed in a process with first nations, because they're going to end up owning and operating the facilities.


En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, il convient par conséquent que les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées auxdites mesures suivent les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 1122/2009.

Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the related provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, should follow the principles set out in the IACS, in particular in Regulation (EC) No 1122/2009.


Actuellement, nous en sommes à l'item 1 de l'ordre du jour, dont j'ai bien fait la lecture au début: conformément à l'article 81(4) du Règlement, et suivent tous les budgets principaux.

We are presently reviewing item 1 of the agenda, which I read at the start of the meeting: pursuant to Standing Order 81(4), and there follow all of the main estimates.


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Dans les cinq ans qui suivent le commencement des activités de l'Agence, la Commission réalise une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'Agence et de ses méthodes de travail.

Five years after the Agency takes up its duties, the Commission shall carry out an evaluation of implementation of this Regulation, the results obtained by the Agency and its working methods.


L'Agence est opérationnelle dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

The Agency shall be operational within 24 months of the entry into force of this Regulation.


a)dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 ou conformément au règlement (CE) no 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.

(a)in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community.


5. Sous réserve de l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement, la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la présentation de la demande, la documentation visée à l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement est fournie à l'organisme d'intervention compétent.

5. Subject to Article 69(4) of this Regulation, the security shall be released only if the documents referred to in that Article have been supplied to the competent intervention agency within 12 months of submission of the application.


Comme vous pouvez le voir dans ce tableau, de nombreux autres règlements fédéraux suivent, dont la préparation des relevés d'emploi et les sondages de Statistique Canada, bien que nos recherches démontrent que le fardeau que constituent ces règlements s'est allégé avec le temps, depuis 2005 et 2008.

As you can see on the chart, many other federal regulations follow, including the record of employment and surveys from Statistics Canada, although our research show that the burden presented by these regulations has diminished over time since 2005 and 2008.


Certains agriculteurs m'ont dit que le problème posé par certains de ces programmes, c'est que oui, la grande annonce est faite, mais les règlements ne suivent cette annonce que trois, quatre ou cinq mois plus tard.

Some farmers have said to me that problem with some of these programs is that, yes, the big announcement is made, but the regulations follow the announcement three or four or five months down the line.


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