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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
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REFIT
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Règlement
Règlement
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Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
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Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «règlements qui limiteront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cabinet, le gouverneur en conseil, auront le contrôle ultime, par l'intermédiaire du règlement et grâce à ce nouvel article; ils seront en mesure de prendre des règlements qui limiteront le pouvoir discrétionnaire du ministre ou guideront l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire grâce à cet article plutôt imprécis de la loi, que nous aurons adopté.

The cabinet, the governor in council, will take ultimate control through the regulations authorized by this particular new section and be in a position to prescribe regulations that delimit the minister's discretion or guide the minister's exercise of discretion in the rather open clause that we've enacted in the statute.


L'AMI comporte un nombre important de règles de grande portée qui limiteront ce que les gouvernements seront en mesure de faire pour réglementer les investissements étrangers car on attribue aux.

The MAI includes a number of important and far-reaching rules that will restrict governments' ability to regulate foreign investments, because it gives—


Mme Maud Debien: L'AMI comporte un nombre important de règles de grande portée qui limiteront ce que les gouvernements seront en mesure de faire pour réglementer les investissements étrangers car, n'oublions pas qu'on attribue aux entreprises le nouveau droit de contester les décisions des gouvernements.

Mrs. Maud Debien: The MAI includes a number of far-reaching rules that will restrict governments' ability to regulate foreign investments, because we must not forget that it gives businesses the new right to challenge government decisions.


Il y aura également des règlements qui limiteront le genre de désignation — ce n'est une délégation, c'est une désignation — il y aura également des règlements qui limiteront le genre de désignation.

There will also be regulations made to limit the type of designation—it's not a delegation, but a designation—and there will be regulations to limit the type of designation.


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Même si, en théorie, on peut considérer qu’une telle approche est justifiable dans le cas des mesures techniques, nous devons être très prudents et veiller à ce que les règlementations nationales qui s’ensuivront se limiteront strictement aux aspects d’application et de réglementation de détails techniques.

While this approach may, in theory, be understandable in the case of technical measures, we must be very careful to make sure that subsequent regional regulations are limited to aspects relating solely to the application and regulation of technical details.


Le groupe socialiste soutient l’idée de deux règlements séparés par souci de logique avec un long cheminement qui s’achève aujourd’hui. En effet, nous croyons premièrement que l’Amérique latine et l’Asie méritent d’être considérées au moins de la même manière que les autres régions en développement; à cet égard, tant les représentants politiques que les représentants de la société civile de ces deux régions nous ont affirmé qu’ils souhaitent posséder leurs propres règlements et programmes. Deuxièmement, nous sommes convaincus que les avantages pour les populations des deux régions - l’objectif final des règlements - seront bien plus imp ...[+++]

The Socialist Group supports the existence of two differentiated regulations out of coherence with a long journey which is now culminating; because we believe that Latin America and Asia deserve to be treated at least equally with the other developing regions – and, in this regard, both political representatives and representatives of civil society of the two regions have demonstrated to us their desire for their own regulations and programmes; because we are convinced that the benefits for the populations of both regions, the ultimate objective of the regulations, will be much greater than the administrative difficulties the Commission is afraid of – at the end of the day, these difficulties will be ...[+++]


Le groupe socialiste soutient l’idée de deux règlements séparés par souci de logique avec un long cheminement qui s’achève aujourd’hui. En effet, nous croyons premièrement que l’Amérique latine et l’Asie méritent d’être considérées au moins de la même manière que les autres régions en développement; à cet égard, tant les représentants politiques que les représentants de la société civile de ces deux régions nous ont affirmé qu’ils souhaitent posséder leurs propres règlements et programmes. Deuxièmement, nous sommes convaincus que les avantages pour les populations des deux régions - l’objectif final des règlements - seront bien plus imp ...[+++]

The Socialist Group supports the existence of two differentiated regulations out of coherence with a long journey which is now culminating; because we believe that Latin America and Asia deserve to be treated at least equally with the other developing regions – and, in this regard, both political representatives and representatives of civil society of the two regions have demonstrated to us their desire for their own regulations and programmes; because we are convinced that the benefits for the populations of both regions, the ultimate objective of the regulations, will be much greater than the administrative difficulties the Commission is afraid of – at the end of the day, these difficulties will be ...[+++]


Cependant, il y a des répercussions sur la sécurité des personnes à bord du navire en fuite et des agents des pêches à bord des navires canadiens, qui risquent d'être forcés d'avoir recours à la force (1400) L'article que la Chambre adoptera, nous l'espérons, renferme des dispositions sur l'établissement de règlements qui limiteront ou définiront exactement les situations où l'on pourra avoir recours à la force tout en précisant quand on pourra le faire et comment.

However, there are implications for the safety of persons on the fleeing vessel and for the fisheries officers on the Canadian vessel who may be bound to use force (1400) The section we hope the House will adopt contains a reference to the making of regulations that would circumscribe or outline the situations in which force might be used, how it would be used and when it would be used.


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