Traduction de «règlements qui devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]
Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent informer la Commission de la mise en œuvre du règlement. Ils devront également envoyer chaque année à la Commission des informations sur le nombre total de certificats délivrés, ainsi que sur la valeur totale et le poids brut des marchandises importées au titre du règlement.
EU countries must inform the Commission about the implementation of the regulation, and send information each year to the Commission on the number of certificates issued, together with the total value and gross weight of goods imported under the regulation.

Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l’emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) no 1272/2008 à partir du 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) no 1272/2008.
Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC will be replaced over a transitional period according to which substances must be classified, labelled and packaged according to Regulation (EC) No 1272/2008 from 1 December 2010 and mixtures from 1 June 2015, although from 1 December 2010 until 1 June 2015 classification of substances according to both Directive 67/548/EEC and Regulation (EC) No 1272/2008 is required.

Le Sénat et la Chambre des communes devront faire preuve de plus de vigilance sur certains points : le financement des diverses commissions créées, comme le poste du directeur parlementaire du budget; l'examen des nombreux règlements qui devront être rédigés afin que nous comprenions bien l'orientation que prendra cette législation; l'examen de la Loi sur l'accès à l'information actuellement en cours à la Chambre des communes.
There are some steps that will require further vigilance of this chamber and the House of Commons: Proper funding for the various commissions being created, like the Parliamentary Budget Officer; scrutiny of the many regulations that need to be developed so that we really understand where this legislation is going; and the review currently underway in the House of Commons with respect to the Access to Information Act.

Lorsque les municipalités se pencheront sur les questions de zonage et de réglementation, ils devront tenir compte de la taille de l'entreprise, des heures de fonctionnement, du volume de circulation, etc.
So when municipalities start to look at issues of zoning and regulation, they would have to take into account the size of the business, the hours of operation, the amount of traffic, and so forth.

Si les marchés respectifs sont largement ouverts depuis une dizaine d'années, l'élargissement crée des conditions de concurrence égales puisque les normes et réglementations européennes devront désormais être appliquées par les pays accédants.
If the respective markets have been largely opened for the last ten years, enlargement offers equal competition conditions, as European norms and regulations will have to be applied in the acceding countries.

En conséquence, pendant la décennie SPG 2006/2015, les différents règlements SPG devront :
In accordance with the above, the GSP scheme for the ten year period from 2006 to 2015 must pursue a number of objectives:

Les ressortissants des pays tiers présents dans la liste de l'annexe II du règlement ne devront pas être munis de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Nationals of Non-EU Member Countries on the list in Annex II do not need to be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States.

Les autres institutions financières sous réglementation fédérale devront adhérer à un système de règlement des différends par tierce partie. Ces institutions, de même que les institutions sous réglementation provinciale, pourront se joindre au bureau de l'OSFC si elles le désirent.
Other federally incorporated financial institutions will be required to be subject to a third party dispute resolution system and, along with provincially incorporated institutions, will be eligible to join the CFSO if they wish to do so.

Les nouvelles dispositions du traité de Maastricht doivent être mises en oeuvre pour dégager les ressources communautaires nécessaires à la réalisation d'un système unique de gestion du trafic aérien et d'un réseau aéroportuaire véritablement européen; - les futurs efforts d'harmonisation des réglementations nationales devront résulter d'une démonstration irréfutable de leur effet sur la réduction des coûts; - les règles en matière de fiscalité et d'actionnariat devront être actualisées de manière à favoriser l'émergence de nouvelles formules de financement des investissements et, partant, à aider les compagnies aériennes à sortir de l'impasse financière dans laquelle elles se trouvent actuellement; - une approche véritablement communautaire doit être adoptée sans tarder en ce qui concerne les relations extérieures dans le domaine des transports aériens. C'est là une condition essentielle à la réalisation du potentiel économique du marché unique des transports aériens et à la sauvegarde de intérêt mutuel de l'Europe et de ses partenaires dans le monde.
New provisions of the Maastricht Treaty should be activated to provide Community funds needed for establishing an efficient Single Air Traffic Management System and a truly European airport network; - Future efforts to harmonise national regulations must be linked to a clearly demonstrated cost-saving effect; - Innovative forms of financing investment must be facilitated by updated rules on taxation and ownership in order to help air carriers overcome their current financial impasse; - A genuine Community approach to external aviation relations must be quickly established because this is vital for realising the economic potential of the Single Aviation Market and for the mutual interest of Europe and its partners in the world.

Donc, le projet de loi C-31 habilite le ministre des Finances à réglementer, sauf que ce que la loi énonce clairement, c'est que les règlements établis devront gérer les droits de propriété.
So, Bill C-31 gives the Minister of Finance the power to regulate, except for the fact that the law states clearly that the regulations must govern property rights.