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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «règlements qui appuieront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles s’appuieront sur des initiatives existantes, telles que la stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles, le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que le Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.

This will build on existing initiatives such as the Thematic Strategy for the Sustainable Use of Natural Resources; the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund; and the Forest Law Enforcement Governance and Trade Regulation.


Les placements professionnels s'appuieront sur un contrat et les conditions de rémunération seront fixées conformément aux législations, aux réglementations et aux conventions collectives en vigueur dans le pays où le travail s'effectue.

Job placements will be based on an employment contract and wages will be set in accordance with national laws, regulations and collective agreements in force in the country where the job is carried out.


En ce qui concerne le travail que nous devons maintenant accomplir sur le plan réglementaire, nous participerons avec les parties réglementées, les associations de consommateurs et les autres parties intéressées à un processus consultatif en vue d’élaborer les règlements qui appuieront l’intention exprimée dans la loi.

As an agency, we have become seized with the act having received royal assent. In terms of the work we now must do at the regulatory end, we will be working with regulated parties, consumer organizations, and other stakeholders in a consultative process to elaborate on the regulations that will support the intent expressed in the act so that we can fully take advantage of the innovations the Safe Food for Canadians Act presents.


En matière de réglementation, je crois pouvoir dire que tous appuieront une bonne réglementation et que tous s'opposeront à une mauvaise réglementation, mais que le débat fait encore rage pour ce qui est de savoir ce qui est bon et ce qui est mauvais. Voilà pourquoi nous vous recommandons fortement d'adopter un processus décisionnel ouvert et transparent, peut-être de consulter tous les intéressés pour élaborer une réglementation qui répondrait aux objectifs tant environnementaux qu'économiques.

In the area of regulation, I think it's fair to say that all will support good regulation and none will support bad regulation, and there's tremendous debate about which is good and which is bad, hence our very strong suggestion for an open and transparent decision-making process, perhaps using consultative processes that bring people together to develop regulation that meets both environmental and economic goals.


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Elles s’appuieront sur des initiatives existantes, telles que la stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles, le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que le Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.

This will build on existing initiatives such as the Thematic Strategy for the Sustainable Use of Natural Resources; the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund; and the Forest Law Enforcement Governance and Trade Regulation.


Cette fiche comportera des éléments permettant d'évaluer l'impact financier et socio-économique de la proposition et, lorsqu'il s'agira d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres[88]. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'UE peut être mieux atteint au niveau de l'UE s'appuieront sur des indicateurs qualitatifs.

This statement will contain an assessment of the proposal’s financial, economic and social impact and, in the case of a directive, of its implications for the rules to be put in place by Member States.[88] The reasons for concluding that an EU objective can be better achieved at EU level will be substantiated by qualitative indicators.


Cette fiche comportera des éléments permettant d'évaluer l'impact financier et socio-économique de la proposition et, lorsqu'il s'agira d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres[88]. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'UE peut être mieux atteint au niveau de l'UE s'appuieront sur des indicateurs qualitatifs.

This statement will contain an assessment of the proposal’s financial, economic and social impact and, in the case of a directive, of its implications for the rules to be put in place by Member States.[88] The reasons for concluding that an EU objective can be better achieved at EU level will be substantiated by qualitative indicators.


Nous cherchons également à obtenir des précisions sur les règlements qui appuieront les lois concernant les contre- mesures ministérielles.

We're also seeking clarity on the regulations to support laws related to ministerial countermeasures.


Nous cherchons également à obtenir des précisions sur les règlements qui appuieront les lois concernant les contre- mesures ministérielles.

We are also seeking clarity on the regulations that will support laws relating to ministerial countermeasures.


Alors, nous espérons que tous les collègues appuieront cette disposition, parce qu'autrement, compte tenu que toute une partie de la loi devient désormais règlement et est sous le contrôle du seul ministre, le risque serait que non seulement ce projet de loi ne se traduise pas par une plus grande disponibilité, mais bien par une moins grande disponibilité.

Therefore, we hope all members will support this provision. Otherwise, given that a whole part of the act will now be included in the regulations and thus come under the exclusive authority of the minister, there is a risk that not only will the act fail to increase availability of financing, but that it will in fact reduce such availability.


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