Vertaling van "règlements précédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

vertige précédé d'un traumatisme crânien
Vertigo preceded by head injury

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il abroge le règlement précédent (règlement (UE) n 185/2010) qui a été modifié à plus de 20 reprises.
It repeals a previous regulation (Regulation (EU) No 185/2010) which had been amended more than 20 times.

Dans ce cas, le nouveau règlement fixe une période d'adaptation de six mois pour l'ajustement des aides qui relevaient du règlement précédent.
In that case the new regulation shall set a period of adjustment of six months for the adjustment of aid covered by the previous regulation.

En vertu du règlement précédent, une limite de temps est fixée afin d’assurer un transfert rapide des informations
A time limit is in place from the previous regulation to allow the speedy transfer of information

À l’appui de son argumentation, il a fait référence à des règlements précédents du Conseil par lesquels des réexamens intermédiaires simultanés concernant les importations de certains pays ont été clôturés sans institution de mesures en raison de la non-institution de mesures dans le cadre d’enquêtes antidumping concernant les importations des mêmes produits en provenance d’autres pays [grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium (8), produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (9)].
To support its argument it referred to previous Council Regulations where simultaneous interim reviews concerning imports of some countries were terminated without the imposition of measures following the non-imposition of measures in anti-dumping investigations concerning the imports of the same products from other countries (LAECs (8), flat-rolled products of iron or non-alloy steel (9)).

Le cas échéant, une période de transition est fixée pour la modification des accords et des pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
In this case there shall be a transitional period for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier regulation applied before repeal or amendment.

Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such a case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment.