Vertaling van "règlements proprement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]
pure household sector

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, gardant à l'esprit que ces critères ne peuvent être définis ex ante que dans une certaine mesure, votre rapporteur propose qu'au moins certains éléments y ayant trait puissent être définis dans l'acte délégué d'application du règlement, sous réserve que cette demande figure expressément dans le règlement proprement dit.
Furthermore, bearing in mind that such criteria can only to an extent be defined ex ante, your draftsman submits that at least some of the issues related to them can be defined in the delegated act implementing the regulation in question, provided this is unambiguously demanded in the regulation itself.

Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.
In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.

Dans les règlements proprement dits, il est stipulé très clairement que les entreprises du secteur alimentaire sont chargées de maintenir de bonnes pratiques d’hygiène et doivent fournir la preuve qu’elles maîtrisent les risques éventuels.
In the Regulations themselves, it is made very clear that food businesses have a responsibility to maintain good hygiene practice and must furnish proof that they are controlling any risks.

L’adoption de l’amendement de Madame Corbey s’opposerait aussi aux intentions du règlement proprement dit: en d’autres termes, le règlement serait en contradiction avec lui-même.
The adoption of Mrs Corbey's amendment would also conflict with the intentions of the Regulation itself: in other words, the regulation would conflict with itself.

Il vaut la peine de rappeler que les critères d’octroi de préférences commerciales, sur lesquels repose le SPG+, sont objectifs et transparents. En outre, conformément à nos obligations dans le cadre de l’OMC, ces critères sont rendus publics dans le règlement proprement dit.
It is worth recalling that the criteria on which the granting of GSP+ is based are objective and transparent and have been made public in the regulation itself – this is in line with our WTO obligations.

Les autorités de contrôle nationales établies conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE doivent contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, mis en place par le règlement (CE) no 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires liées au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant aux données proprement dites.
The National Supervisory Authorities established in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC should monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, while the European Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data, taking into account the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.

Le problème concernant les réglementations actuelles qui régissent les demandes d’asile ne dépend pas des réglementations proprement dites, ni du fait que nous admettons trop de réfugiés, car, en Europe, nous avons à la fois les moyens et une responsabilité morale d’accueillir les personnes qui ont besoin d’une protection.
The problem with the current regulations governing asylum applications lies not with the regulations themselves and with our letting in too many refugees because, in Europe, we have both the resources and a moral responsibility to receive people in need of protection.

1. Aux fins du présent règlement, l'expression "statuts de la SEC" désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SEC.
1. For the purposes of this Regulation, "the statutes of an SCE" shall mean both the instrument of incorporation and, when they are the subject of a separate document, the statutes of the SCE.

1. Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SEC» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SEC.
1. For the purposes of this Regulation, ‘the statutes of an SCE’ shall mean both the instrument of incorporation and, when they are the subject of a separate document, the statutes of the SCE.

Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SE» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SE.
For the purposes of this Regulation, ‘the statutes of the SE’ shall mean both the instrument of incorporation and, where they are the subject of a separate document, the statutes of the SE.