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Traduction de «règlements proposés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program


Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance

Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations


Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il a été démontré que les dispositions en vigueur constituaient un cadre approprié pour les États membres; d'autres types de mesures ne seraient pas appropriés.

The proposed instrument is a regulation, since the existing provisions have been proven to provide an appropriate framework for Member States; no other type of measure would be appropriate.


Dans un premier temps, en décembre 2015, la Commission a proposé un règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dont l’objet était de permettre aux résidents de l’Union de voyager avec le contenu numérique qu’ils auraient acheté ou auxquels ils se seraient abonnés dans leur pays de résidence (voir le communiqué de presse).

As a first step, in December 2015, the Commission proposed a Regulation on cross-border portability of online content services to allow EU residents to travel with the digital content they have purchased or subscribed to at home (see press release).


La définition du terme abattoir doit inclure la mise à mort d'animaux à fourrure, faute de quoi ils seraient exclus du champ d'application de plusieurs dispositions du règlement proposé.

The definition of slaughterhouse needs to include the killing of fur animals otherwise they will be excluded from many of the provisions of the proposed Regulation.


230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 13 ...[+++]

230. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified p ...[+++]


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231. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 13 ...[+++]

231. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified p ...[+++]


Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.

Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.


Je crains que si les règlements proposés dans cette directive étaient appliqués, les consommateurs dans les régions plus pauvres verraient disparaître les coopératives de crédit et seraient contraints de se tourner vers des usuriers.

I fear that if the regulations proposed in this directive were to be applied those consumers in poorer areas would end up with no credit unions and no option but to turn to loan sharks.


Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obliga ...[+++]

A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.


De la même façon les ingrédients, comme des enzymes, des vitamines ou des adjuvants divers produits avec l'aide de micro-organismes génétiquement modifiés, ne seraient pas couverts selon le Règlement proposé.

In the same way ingredients, such as enzymes, vitamins or additives, various products genetically modified with the help of micro-organisms, would not be covered by the proposed regulation.


Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.

A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.




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Date index: 2021-09-27
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