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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
CO2 économisé
CO2 évité
Dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre
En économisant l'énergie
Gouvernance réglementaire
Innovation économisant du travail
Invention économisant de la main-d'œuvre
Invention économisant la main-d'œuvre
Meilleure réglementation
Méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlements pour économiser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
innovation économisant du travail [ invention économisant de la main-d'œuvre | invention économisant la main-d'œuvre ]

labor-saving innovation [ labor-saving invention ]


dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]

labor-saving device


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


CO2 évité [ CO2 économisé ]

CO2 avoided [ avoided CO2 ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, au contraire, le nouveau règlement fera économiser de l'argent aux Canadiens pendant la durée de vie de leurs voitures, jusqu'à 900 $ par année par véhicule en économie d'essence.

It is the contrary, Mr. Speaker. These new regulations will actually save the money of Canadians over the life of their new cars, up to $900 per year per car through fuel cost savings.


(18.1) Le guide technique concernant la catégorie 43.1, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères, prévus par règlement, applicables aux biens économisant l’énergie visés par règlement.

(18.1) For the purpose of determining whether property meets the criteria set out in the Regulations in respect of prescribed energy conservation property, the Technical Guide to Class 43.1, as amended from time to time and published by the Department of Natural Resources, shall apply conclusively with respect to engineering and scientific matters.


1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de désignation de matériel pour économiser l’énergie.

1. These Regulations may be cited as the Energy Conservation Equipment Exemption Regulations.


(18.1) Le guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2  —  Guide technique, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères applicables aux biens économisant l’énergie visés par règlement, énoncés dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.

(18.1) For the purpose of determining whether property meets the criteria set out in the Income Tax Regulations in respect of prescribed energy conservation property, the Technical Guide to Class 43.1 and 43.2, as amended from time to time and published by the Department of Natural Resources, shall apply conclusively with respect to engineering and scientific matters.


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Il soumet conjointement à notre agence de réglementation de la lutte antiparasitaire les besoins des différents secteurs ce qui permet de gagner du temps aussi bien pour les producteurs que pour l'organisme de réglementation, et surtout, d'économiser de l'argent pour les fabricants de produits chimiques agricoles.

They try to make a joint submission of those requirements to our Pest Management Regulatory Agency, thereby saving our time, the regulator's time, and more importantly, the agricultural chemical companies' money.


L’adoption de réglementations transatlantiques communes applicables aux nouvelles technologies pourrait permettre d’économiser des millions et contribuer à la définition de normes et réglementations internationales ouvertes pour les industries de demain.

Adopting common transatlantic regulations for new technologies could save millions and help define open global standards and regulations for the industries of the future.


La Commission s’est en outre employée à favoriser la médiation, ce mode de règlement des litiges pouvant permettre aux citoyens de gagner un temps considérable et d’économiser beaucoup d’argent.

The Commission further focused on promoting mediation, since it can result in significant time and money savings for citizens.


L'effet combiné des exigences d'écoconception fixées par le présent règlement et par le règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des climatiseurs (5) devrait permettre d'économiser chaque année 11 TWh d'électricité d’ici à 2020, par rapport au scénario de statu quo.

The combined effect of ecodesign requirements set out in this Regulation and Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 of 4 May 2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (5) is expected to result in annual electricity savings of 11 TWh by 2020, compared to the situation if no measures are taken.


Il faut éviter les distorsions du marché intérieur de l'énergie, qui peuvent résulter notamment de prix réglementés à des niveaux artificiellement bas, car cela enverrait des signaux erronés au marché et supprimerait des incitations à économiser l'énergie et à investir dans les procédés à faible intensité de carbone, freinant ainsi les transformations qui doivent permettre d'infléchir les prix à long terme.

Distortions to the internal energy market, including through artificially low regulated prices, should be avoided, since they would send wrong signals to markets and removing incentives for energy savings and other low-carbon investments – this would hold back the transformations which will ultimately bring prices down in the long-run.


514 | La suppression progressive des obligations de déclarations des règlements en vue de l’établissement de la balance des paiements devrait alléger les charges administratives qui pèsent sur les prestataires de services de paiement dans les 12 États membres concernés par la présente proposition, ce qui leur permettra d’économiser chaque année entre 300 et 400 millions EUR.

514 | The phasing-out of the balance of payments' reporting obligations based on settlements is expected to reduce the administrative burdens imposed on payment service providers in 12 Member states affected by this proposal by EUR 300-400 million annually.


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