Vertaling van "règlements pour modérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

moder | moder silicaté | humicol à petites boulettes | humisquel ligneux à petites boulettes | moder d'arthropodes
moder | silicate moder | silicat moder | finely pelleted humicol | finely pelleted lignic humiskel | conthropod moder | very finely pelleted humicol

moder grossier | moder grossier d'arthropodes | moder brut
coarse moder | arthropod coarse moder | raw moder

moder en forme de mull | moder silicaté en forme de mull | moder erdifié | mullicol à boulettes très fines
mull-like moder | mull-like silicate moder | moder earth | very finely pelleted mullicol

restriction salariale [ freinage des salaires | modération des salaires | modération salariale | modération en matière de salaires ]
wage restraint [ salary restriction | compensation restraint ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

réacteur refroidi au gaz et modéré au graphite [ réacteur gaz-graphite | réacteur graphite-gaz | réacteur du type graphite-gaz | réacteur à réfrigérant gazeux modéré par graphite ]
graphite-moderated gas-cooled reactor [ graphite moderated gas cooled reactor | gas-cooled graphite moderated power reactor | graphite-gas reactor | gas cooled graphite moderated reactor | gas-cooled-graphite-moderated power reactor ]

allégement modéré [ allègement modéré ]
moderate easing

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement renforce les règles concernant la désignation, l’organisation et la surveillance des organismes notifiés indépendants qui évaluent la conformité des dispositifs médicaux présentant un risque modéré et élevé avant qu’ils ne soient mis sur le marché.
The regulation tightens the rules concerning how the independent notified bodies — which assess the conformity of medium- and high-risk medical devices before they are placed on the market — are designated, organised and monitored.

Il faut notamment clarifier certains points: déterminer qui sont les bénéficiaires du traité, définir plus précisément la nature des pouvoirs de réglementation du MPO relativement à la pêche des Autochtones, examiner les principes de conservation sur lesquels repose la réglementation actuelle des pêches, déterminer les limitations géographiques des droits issus du traité et l`application éventuelle du principe des zones adjacentes pour certaines pêches, estimer le nombre potentiel d`Autochtones désireux de commencer à pratiquer la pêche maintenant et à l`avenir, définir ce qu`on entend par «revenu modéré» pour les biens nécessaires et les permis communautaires et leurs liens avec le revenu modéré, la recherche de solutions potentielles à plus long terme pour accroître la participation des Autochtones à la pêche en perturbant le moins possible l`industrie, une estimation des coûts entraînés par l`application du traité et la disposition du gouvernement fédéral à les couvrir, les droits de l`industrie commerciale existante et, enfin, l`élaboration d`un processus de dialogue et de négociation.
Some of the points that need to be clarified are determination of the beneficiaries of the treaty; more definition of DFO's regulatory powers in relation to the native fishery; an examination of the conservation rationale behind the present fisheries regulations; geographical limitations of the treaty right and the possible application of the adjacency principle in certain fisheries; an estimation of potential native demand to enter the fishery now and in the future; the meaning of “moderate income” for necessaries and communal licences and the connection to moderate income; the identification of potential longer-term solutions to increased native participation in the fishery that will cause the least disruption to the industry; estimated costs associated with the treaty and the federal government's willingness to cover those costs; the rights of the existing commercial industry; and the development of a process for dialogue and negotiation.

M. Jamal: Sénateur, si cela vous intéresse, le règlement de l'Ontario correspond au paragraphe 63(3) du règlement institué en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes qui prévoit la façon d'abattre les animaux conformément aux pratiques rituelles et définit, avec une certaine précision, la façon de procéder à l'abattage rituel, et la modération dans le traitement des animaux.
Mr. Jamal: Senator, if you are interested, the regulation in Ontario is section 63(3) of the regulations under the Meat Inspection Act, which provides for the manner of killing in accordance with ritual practices, and defines, with some precision, the manner of ritual slaughter and the restraints to be imposed on animals.

Je tiens pour acquis que vous avez pris connaissance du projet de loi C-32, alors, vous savez que, selon l'article 47, le sous-alinéa 41.21(2)a)(iii) proposé confère au ministre un pouvoir discrétionnaire étendu de prendre des règlements pour modérer certaines dispositions anticontournement.
I assume you've read Bill C-32, so you're aware that under clause 47, proposed item 41.21(2)(a)(iii) gives the minister a broad discretion to make regulations to ease up on some of those anti-circumvention provisions.

Par exemple, le Canada a un système bancaire prudent et bien réglementé, garantissant que nos prêteurs fassent preuve de responsabilité et de modération.
For instance, Canada has a prudent and well-regulated banking system, ensuring that our lenders demonstrate responsibility and restraint.

57. L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l'article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ. Une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants.
57. The means of subsistence for the intended stay shall be assessed in accordance with the duration and the purpose of the stay and by reference to average prices in the Member State(s) concerned for board and lodging in budget accommodation, multiplied by the number of days stayed, on the basis of the reference amounts set by the Member States in accordance with Article 34(1)(c) of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ. Proof of sponsorship and/or private accommodation may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.

Deuxièmement, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Fruteau, dont les trois règlements apportent modération, équilibre et solidarité et, surtout, une approche réaliste à l’avenir du secteur, pas seulement dans les 21 pays producteurs de l’Union européenne, mais également dans les pays ACP et les pays les moins avancés.
Secondly, I would like to congratulate the rapporteur, Mr Fruteau, whose three regulations have incorporated moderation, balance, solidarity and, above all, a realistic approach to the future of the sector, not just the 21 European Union producer countries, but also the ACP and least-developed countries.

En réalité, seulement une petite partie du projet de loi traite de la rationalisation des processus douaniers à la frontière canadienne, tandis que le gros du projet de loi — soit 62 de ses 102 pages — porte sur les aspects suivants: instaurer des peines sévères en cas d'infraction, créer ou attribuer des pouvoirs en apparence extraordinaires et perturbants pour des agents de l'ADRC ayant un niveau relativement peu élevé, élargir les dispositions en matière de recouvrement et permettre l'adoption d'un lourd régime de nouvelle réglementation au moment où nous préconisons tous de faire preuve de prudence et de modération face à la tendance à diriger par voie de règlements.
Actually, only a very small portion of the bill deals with streamlining the customs processes at Canada's borders, whereas the bulk of the bill — 62 of its 102 pages — deals with codifying severe penalties for contraventions, creating or providing seemingly extraordinary and disturbing powers for relatively low-level CCRA officers, expanding the collection provisions and enabling the enactment of a burdensome system of new regulations at a time when we are all advocating caution and moderation in the trend to rule by regulation.

16. souligne que, globalement, le règlement (CEE) nº 3932/92 a certes donné de bons résultats, mais que l'expérience acquise et les propositions présentées par le Parlement devraient déboucher sur un aménagement modéré dudit règlement en 2003;
16. Stresses that, though Regulation (EEC) No 3932/92 has been successful overall, the experience gained, together with Parliament's proposals, should be incorporated into a moderate enhancement in 2003;