Vertaling van "règlements possible cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de règlement possible
process option

dans la mesure où cela est matériellement possible
so far as is practicable

aussitôt que cela vous conviendra [ dans le meilleur délai qui vous sera possible ]
at your earliest convenience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, même si à l'issue de ces audiences nous parvenions à présenter les meilleures recommandations de règlements possible, cela ne serait quand même pas suffisant pour protéger et promouvoir la santé des Canadiens à moins que les produits en question soient administrés par des gens qui s'y connaissent et non par des personnes qu'on aura tout simplement assignées arbitrairement à surveiller ces produits en particulier.
Finally, when we come out of these hearings with the best devised, best considered recommendations for regulations, all these things will still not protect and promote Canadians' health unless they're intelligently administered by people who are knowledgeable in the products that they're dealing with, and not simply persons who have been assigned arbitrarily to oversee these particular products.

v. se souvenir que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre de réglementations possible concernant la sécurité des véhicules serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord et que cela implique de vérifier que les réglementations européenne et américaine assurent des niveaux semblables de protection, sans affaiblir le niveau de protection dans l'Union; souligner qu'il s'agit d'une étape essentielle sur la voie d'une convergence réglementaire complète dans ce secteur; constater néanmoins qu'il subsiste, en particulier dans le domaine de la sécurité automobile, de nombreuses différences entre produits américains et européens et préconiser le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE – ONU), notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies ainsi que dans d'autres instances internationales de normalisation;
v. to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations would be one of the most important achievements of the Agreement and that this will require verifying that the EU and US regulations provide for a similar level of protection without lowering the level of protection in the EU; to stress that this must be a step towards full regulatory convergence in the sector; to point out that, nonetheless, especially in the area of automotive safety, there are many differences between US and EU products, and to urge the strengthening of EU-US cooperation in the framework of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), especially regarding new technologies, as well as in other international standard-setting fora;

F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (diminution des problèmes de santé ou maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification chaque fois que cela s'avère possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;
F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;

35. estime qu'il conviendrait de modifier le volet «Prévention» du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH , ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;
35. Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation , something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;

35. estime qu'il conviendrait de modifier le volet "Prévention" du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH, ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;
35. Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation, something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;

Avec l'annonce, aujourd'hui, que le gouvernement veut aller de l'avant au sujet des recommandations sur la réglementation intelligente, cela y signifie que nous n'aurons pas de règlements canadiens mais adopterons les règlements américains dans toute la mesure du possible, afin d'intégrer nos économies.
With today's announcement that the government wants to go forward with the smart regulation recommendations, those recommendations are to basically not have Canadian regulations and to adopt American regulations wherever possible in order to integrate our economies.

Lors de la formulation de ses propositions, la Commission est invitée à envisager de recourir plus fréquemment aux règlements lorsque cela est juridiquement possible et contribue à accélérer le processus législatif.
In formulating its proposals, the Commission is invited to consider more frequent use of Regulations where this would both be legally possible and would help to speed up the legislative process.

On appelle au partenariat le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux concernés, les ministres fédéraux également parce que cela peut toucher plus d'un ministère, les personnes de droit public, de droit privé, tout le monde mettra la main à la pâte pour avoir la meilleure réglementation possible (1545) C'est uniquement ce que l'on recherche avec les motions nos 40 et 41.
The federal government, the provincial governments affected as well as federal departments-because more than one department may be affected-and interested persons and bodies are all called upon to participate in a partnership to ensure the best possible regulations are developed (1545) This is the sole purpose of Motions Nos. 40 and 41.

Les décideurs doivent faire en sorte, dans le contexte de la loi et des règlements, que cela est également aussi clair que possible.
There's a role for the policymakers to make sure, in the context of the law and the regulations, that is also as clear as possible.