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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
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Règlement
Règlement
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Règlement de la Commission
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «règlements passait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son analyse était que la raison tient à ce que l'on était trop occupé par les déploiements et des tâches urgentes, si bien que la refonte des règlements passait toujours à l'arrière- plan.

His analysis was that this has occurred because people were busy with deployments and urgent things that needed to be done, so something such as redoing regulations always fell to a lower priority.


Cela se passait sous un autre régime de réglementation dans le cadre duquel, d'après le rapport, le gouvernement avait ouvert toutes grandes les portes mais sans mettre en place un régime de réglementation susceptible de donner des résultats.

That was in another regulatory regime in which, in effect, the report indicated that the government had opened the gates but had not put a regulatory regime in place that would work.


Cependant, et c'est ce qui a été dit plus tôt, et je suis d'accord avec cela, si un gouvernement, sous le couvert d'une réglementation dite légitime, passait une réglementation qui avait pour effet d'enlever totalement la capacité pour une entreprise de conduire ses affaires, avait le contexte de ce qu'on appelle en droit international public, dans le contexte spécifique d'expropriation

However, as was indicated earlier, I agree that if a government, under the cover of so-called legitimate regulations, adopted provisions to totally prevent a company from doing business, in the context of international public law, this would be referred to as expropriation


On a demandé comment nous pouvions vraiment savoir ce qui se passait puisque le projet de loi permet au gouvernement d'incorporer des règlements provinciaux et parce que le projet de loi lui-même prévoit l'élaboration d'un règlement.

Also raised was the issue that because this particular bill allows the government to incorporate provincial regulations and because it is a regulation-making bill, how do we really know what is going on.


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Nous avons modifié le règlement intérieur car on passait trop de temps à mener des débats stériles, et nous avons décidé de ne pas organiser de débat sur le rapport Auken.

We changed the rules of procedure because too much time was being spent on fruitless debates, and we decided not to hold a debate on the Auken report.


Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons commencé toute cette aventure, certains membres de la commission économique et monétaire avaient plaidé pour que, outre le marché lui-même, nous nous occupions de ce qui se passait en aval de ce marché, ce qu’on appelle le post-marché, le règlement-livraison.

Commissioner, when we began this whole adventure, some members of the Committee on Economic and Monetary Affairs argued that, besides the market itself, we should concern ourselves with what happened further down the chain, with what are known as post-trading activities, namely clearing and settlement.


L’expérience passée et l’histoire nous ont appris que le règlement de questions difficiles et complexes passait systématiquement et exclusivement par la négociation.

We all know from past experience and from history that resolution to difficult and complex issues invariably comes through negotiation, and in fact only comes through negotiation.


La seconde philosophie, celle dite des marchés réglementés, consistait à considérer que la protection du consommateur passait par la mise en concurrence sur un marché unique et transparent de l’ensemble des offres et des demandes, afin de permettre aux clients de connaître le prix et de bénéficier du meilleur prix possible.

The second philosophy, the so-called philosophy of regulated markets, considered that consumer protection required competition on a single, transparent market between all bids and offers, so as to enable clients to know the price and to benefit from the best possible price.


C'est le gouvernement qui a créé la crise dont le règlement passait nécessairement par la réduction de la masse salariale.

It was the government that effectively created the crisis that could only be solved by them attacking the labour costs.


Hélas, quand nous nous sommes présentés devant les tribunaux français, on nous a répondu qu'il était trop tard, à ce stade, pour demander la redistribution des tickets, bien que les tribunaux français reconnaissaient que la procédure suivie passait outre aux règlements européens.

Unfortunately, when we went to the French courts, we were told that it was too late at that stage to get the redistribution of tickets ordered, although the French courts themselves recognised that European rules had been flouted in the procedure that was followed.


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