Cependant, et c'est ce qui a été dit plus tôt, et je suis d'accord avec cela, si un gouvernement, sous le couvert d'une réglementation dite légitime, passait une réglementation qui avait pour effet d'enlever totalement la capacité pour une entreprise de conduire ses affaires, avait le contexte de ce qu'on appelle en droit international public, dans le contexte spécifique d'expropriation
However, as was indicated earlier, I agree that if a government, under the cover of so-called legitimate regulations, adopted provisions to totally prevent a company from doing business, in the context of international public law, this would be referred to as expropriation