Traduction de «règlements parlementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement parlementaire
parliamentary rule

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un «budget réglementaire» parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.
That, in the opinion of this House, the government should implement a “Regulatory Budget”, parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians.

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.

Le Comité mixte est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement portant création de l'agence, sous réserve de l'accord définitif d'une délégation et pour autant que deux réserves parlementaires soient levées.
The Mixed Committee reached political agreement on the draft Regulation establishing the Agency, subject to final agreement by one delegation and pending the lifting of two parliamentary reservations.

Pour veiller à ce que les initiatives parlementaires soient étudiées d'une manière ordonnée, la présidence souhaite clarifier certaines des dispositions découlant de l'article 86.1 du Règlement, qui traite du rétablissement de toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes.
To ensure that private members' business will be conducted in an orderly fashion, the Chair wishes to clarify some of the provisions resulting from Standing Order 86.1, the Standing Order that deals with the reinstatement of all items of private members' business originating in the House of Commons.

Il a dit que le gouvernement devrait mettre en oeuvre un budget réglementaire parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, des frais d'utilisation, y compris le coût d'application du règlement et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.
He said that the government should implement its regulatory budget parallel to the traditional spending budget which would detail estimates of the total cost of each individual regulation, user fees, including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses, and include a risk benefit analysis of each regulation to enable cost benefit analysis of regulations for parliamentarians.

Enfin, vous assurerez-vous que, pendant ce temps, les règlements parlementaires soient appliqués correctement et que les assistants soient payés, comme ils le devraient, sur la base des travaux qu’ils réalisent pour nous ?
Finally, will you make sure that in the meantime Parliament's rules are properly implemented and that assistants are paid, as they should be, on the basis of all the work they do for us?

M. Brison (Kings Hants), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation (Affaires émanant des députés M-207) Il s'élève un débat.
Mr. Brison (Kings Hants), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should implement a " Regulatory Budget" , parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians (Private Members' Business M-207) Debate arose thereon.

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe de travail chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a working group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe d'orientation chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a steering group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;
9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary scrutiny is strengthened, both at WTO member level and through the creation of a WTO Parliamentary Assembly;