Vertaling van "règlements ont également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

être également authentique | faire également foi | faisant également foi
to be equally authentic

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, outre les importateurs figurant sur une liste, les demandeurs ayant soumis une demande d'approbation valable avant le 1er avril 2018 conformément à l'article 8 dudit règlement sont également autorisés à demander des certificats d'importation pour les contingents et la période visés au paragraphe 1 de ce même article.
2. By way of derogation from the second subparagraph of Article 10(1) of Regulation (EC) No 2535/2001, in addition to importers included on a list, applicants who submitted a valid request for approval before 1 April 2018 in accordance with Article 8 of that Regulation shall also be authorised to apply for licenses for the quotas and for the period referred to in paragraph 1 of this Article.

Par conséquent, le présent règlement devrait également s'appliquer à partir de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014,
Therefore, this Regulation should also apply as of the date from which Article 69(1) of Regulation (EU) No 806/2014 becomes applicable,

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

Si ce sont avant tout les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne qui tireraient profit de la plateforme de RLL, le présent règlement devrait également s'appliquer aux transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne.
Although in particular consumers and traders carrying out cross-border online transactions will benefit from the ODR platform, this Regulation should also apply to domestic online transactions in order to allow for a true level playing field in the area of online commerce.

Comme ce n'est pas seulement la compagnie de recyclage des navires qui peut enfreindre le présent règlement, mais également le propriétaire du navire, ce dernier devrait également avoir la possibilité de faire connaître son point de vue.
As not only the ship recycling company can breach this Regulation, but also the ship owner, the latter should also be given an opportunity to make his views known.

La réduction du bruit du trafic routier devrait également être considérée comme un objectif de santé publique, des études ayant mis en évidence les nuisances et les effets sur la santé provoqués par le bruit du trafic routier , ainsi que les coûts et bénéfices associés, devraient également être prises en compte Le présent règlement devrait également prendre en compte le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels .
The reduction of road traffic noise should also be understood as a public health objective, considering studies highlighting the annoyance and health effects from road traffic noise , and the associated costs and benefits should also be heeded This Regulation should also take account of Regulation (EC) No 1222/2009 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other essential parameters .

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;
18. Agrees and confirms that REACH has to reconcile environmental and health concerns with the need to promote the competitiveness of European industry, while paying particular attention to SMEs and their ability to innovate; underlines in particular that the registration procedure must be simplified and should be based on pre-registration in order to establish a prioritisation system; considers that this should also be based on both risk and volume and the principle of one substance one registration; takes the view that alternatives to animal testing should be used as soon as validated; recalls that SMEs and downstream users should not be penalised and that economic burdens and responsibilities should be appropriately shared, in order to secure a fair open market; underlines furthermore that the regulation should also apply to imported substances and products in order to guarantee fair competition; believes, finally, that the Agency should operate as a central referral point with full responsibilities for all aspects of REACH and that therefore it should be provided with adequate resources and means;

Le règlement a également institué l'autorité de contrôle indépendante, le contrôleur européen de la protection des données, assisté d'un contrôleur adjoint, chargé de l'application du règlement.
The regulation also set up an independent supervisory authority in the shape of the European Data Protection Supervisor, to be assisted by an Assistant Supervisor, who will oversee the implementation of the regulation.