Vertaling van "règlements nécessaires pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

capitaux nécessaires pour le règlement
intra-clearing assets

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre-temps, il convient de régler tout litige, entre les opérateurs de réseau visité et les autres opérateurs, concernant les tarifs appliqués à ces intrants réglementés nécessaires à la fourniture en gros de services d’itinérance, en tenant compte de l’avis de l’ORECE lorsqu’il a été consulté, conformément aux obligations réglementaires spécifiquement applicables à l’itinérance ainsi qu’à la directive «cadre» et aux directives du Parlement européen et du Conseil 2002/19/CE , 2002/20/CE et 2002/22/CE
In the meantime, any dispute between visited network operators and other operators on the rates applied to those regulated inputs necessary for the provision of wholesale roaming services should be addressed, taking into account BEREC’s opinion, where it has been consulted, in accordance with the specific regulatory obligations applicable to roaming as well as with the Framework Directive and with Directives 2002/19/EC , 2002/20/EC , and 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council.

3. Le Conseil arrête les règlements nécessaires à l’exécution du présent accord et conformes à ses dispositions, notamment son propre règlement intérieur et les règlements applicables à la gestion financière de l’Organisation et à son personnel.
3. The Council shall establish such rules and regulations, including its own rules of procedure and the financial and staff regulations of the Organisation, as are necessary to carry out the provisions of this Agreement and are consistent therewith.

Le comité de pilotage devrait notamment arrêter les orientations stratégiques de l’EFSI et la réglementation nécessaire à son fonctionnement.
The Steering Board should in particular set the strategic orientations of the EFSI and the rules necessary for its functioning.

7. estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires à cet égard, ainsi que les normes techniques de réglementation nécessaire à la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";
7. Considers it essential for the stability of the EU economy, and for a return to sustainable economic growth, to successfully establish a Banking Union through the setting up of a single supervisory mechanism together with a single resolution mechanism for banks and an EU framework for the national deposit guarantee schemes; asks the Commission, in this connection, to present without delay all necessary proposals in this regard, along with the regulatory technical standards needed for the proper implementation of the CRD 4 package;

la mise en œuvre de chacun des objectifs stratégiques en termes de déploiement de technologie nécessaire, d’impact architectural, d’aspects humains, de coûts exposés, d’avantages, ainsi que pour la gouvernance, les ressources et la réglementation nécessaires,
the implementation of each of the strategic objectives in terms of required deployment of technology, architectural impact, human aspects, involved cost, benefits as well as the necessary governance, resources and regulation.

La Commission arrête les mesures d’application du présent règlement nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH, ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité et leur pertinence.
The Commission shall adopt implementing measures for this Regulation which are necessary in order to ensure the comparability of HICPs and to maintain and improve their reliability and relevance.

6. se réjouit de l'imminence du règlement sur le service public réglementé, qui représenterait approximativement 30% des recettes du projet, de manière similaire avec le Livre vert sur des applications; invite la Commission à compléter les règlements nécessaires pour permettre des applications dans divers secteurs, afin de donner aux PME un temps suffisant pour se préparer à participer;
6. Acknowledges the forthcoming regulation of the Public Regulated Service, which would account for approximately 30% of the project income, similarly to the Green Paper on applications; calls on the Commission to complete the missing regulations necessary for enabling applications in various areas, so that SMEs will be given sufficient time to prepare for participation;

4. souligne que dans les transports routiers, la transposition et l'application de l'acquis sont également très déficients, s'agissant en particulier de la circulation à l'intérieur de la Turquie; que pour les transports internationaux, les réglementations nécessaires sont bien sûr respectées, mais celles‑ci procèdent de conventions internationales conclues dans le cadre de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) ou de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies qui le plus souvent n'ont été que ratifiées par la Turquie, mais qui ne sont pas transposées dans la législation nationale; souligne que pour le secteur des transports routiers, une analyse approfondie des déficits législatifs et administratifs est nécessaire; que sur la base de celle‑ci, il convient d'élaborer un plan en vue de la transposition systématique de l'acquis; qu'il est urgent d'agir, en particulier dans le domaine des dispositions sociales applicables aux transports routiers (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos, les prescriptions relatives à l'obtention du permis de conduire, la formation des conducteurs, les transports de matériaux dangereux, etc...
4. Stresses that in road transport too, the transposition and application of the EU acquis is very poor, particularly as regards transport within Turkey. For international transport, it is true that the necessary rules are complied with, but these rules derive from international agreements concluded within the ECTM (European Conference of Transport Ministers) or the ECE-UN (UN Economic Committee for Europe), which have mostly only been ratified by Turkey but not transposed into national legislation. Notes that, for the area of road transport, a comprehensive study of legislative and administrative shortcomings is necessary. On the basis of such a study, a plan must be drawn up for the systematic transposition of the acquis. There is a particularly urgent need for action in terms of social provisions relating to road transport (e.g. driving and rest periods for drivers), and of rules for obtaining a driving licence, driver training, transport of hazardous goods, etc.;

28. demande que les organisations non gouvernementales défendent les droits des victimes de la traite des êtres humains et jouent un rôle important en facilitant l'attribution de permis de séjour; demande aux États membres de promouvoir les réglementations nécessaires pour augmenter le nombre d'organismes gouvernementaux soutenant les victimes de l'exploitation et d'étendre les réseaux de soins de santé et de soutien psychologique où et quand cela s'avère nécessaire; demande également que soient promues les inspections du travail, afin d'éradiquer toute forme d'exploitation et de travail forcé;
28. Calls for NGO action to defend the rights of the victims of human trafficking and to play a greater role in facilitating the granting of residence permits; calls on the Member States to promote the necessary rules to increase the number of government bodies supporting victims of exploitation and extend health care networks and psychological support networks as and where necessary; also calls for the launch of labour inspections in order to eradicate all forms of exploitation and forced labour;

De plus, la rapport indique les deux types de règlements ex ante nécessaires? : premièrement, le règlement nécessaire pour injecter une concurrence efficace sur le marché.
Furthermore, the report accurately notes the two kinds of ex ante regulation needed: first, the regulation needed to inject effective competition into the market.