Vertaling van "règlements ne font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

règlement...relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping...
regulation...on protection against dumped imports...

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les procédures dont la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier font l'objet d'une publicité appropriée.
1. Procedures with an estimated contract value below the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation shall be advertised by appropriate means.

M. Bruce Amos: Ces questions sont visées par des règlements qui font partie de la réglementation générale relative aux parcs nationaux et de la réglementation relative à la faune et à la flore des parcs nationaux.
Mr. Bruce Amos: Regulations are in place in those areas, both under the national parks general regulations and under the national parks wildlife regulations.

Non seulement ces deux organismes de réglementation entretiennent un dialogue, mais, en fait, tous les organismes de réglementation internationaux font de même pour garantir l'existence d'une approche coordonnée dans la mesure où, comme je l'ai indiqué, les risques sont transférés d'un État à l'autre.
There is a dialogue not only among those two regulators but among all international regulators to make sure there is a coordinated approach to the extent that there are, as I said, risks that are transferred from one border to the next.

Les notes annexes visées à l’article 145 du règlement financier font partie intégrante des états financiers.
The notes referred to in article 145 of the Financial Regulation shall form an integral part of the financial statements.

Toutefois, ils éprouvent une certaine frustration lorsque les règlements fédéraux font double emploi avec les règlements provinciaux ou lorsqu'ils ont préséance sur eux, même sans qu'on le veuille.
But they do become frustrated when federal regulations duplicate or unintentionally trump provincial regulations.

3. Les marchandises pouvant être importées en franchise de droits conformément au présent règlement ne font pas l’objet de restrictions quantitatives appliquées en vertu de mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité.
3. Goods which may be imported under relief from duties in accordance with this Regulation shall not be subject to quantitative restrictions applied pursuant to measures adopted on the basis of Article 133 of the Treaty.

Les montants supplémentaires accordés aux agriculteurs au titre de l'article 12 dudit règlement ne font pas l'objet de ces réductions.
Additional amounts granted to farmers under Article 12 of that Regulation shall not be subject to such reductions.

Lorsque les règlements ont été déposés ou prépubliés, c'est-à-dire publiés dans la Gazette du Canada, je crois comprendre que vos règlements, qui font partie du cadre de réglementation, ont également été publiés le 15 décembre.
When the package for the regulations was tabled or pre-published, gazetted, I understand your rules, as part of the regulatory framework, were also published on December 15.

La question se pose. Je m'interroge, par exemple, sur la raison pour laquelle les règlements ne font pas l'objet d'un examen par le comité mixte permament d'examen de la réglementation.
Among the questions that arise, I wonder why the regulations are not being studied by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

considérant que le développement du budget général des Communautés, ainsi que l'expérience acquise dans l'application concrète du règlement financier du 21 décembre 1977 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) N 2049/88 (6), ci-aprés dénommé «règlement financier», font apparaître la nécessité de procéder à une adaptation de certaines de ses dispositions;
Whereas, in view of the evolution of the general budget of the Communities and of the experience acquired in the actual application of the Financial Regulation (5), as last amended by Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 2049/88 (6), (hereinafter called the 'Financial Regulation'), it is necessary to adjust some of the provisions of the said Financial Regulation;