Traduction de «règlements municipaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'application de règlements municipaux [ agente d'application de règlements municipaux ]
municipal law enforcement officer

superviseur d'agents d'application des règlements municipaux [ superviseure d'agents d'application des règlements municipaux ]
municipal law enforcement officers supervisor

Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.
By-law enforcement and other regulatory officers, n.e.c.

agent d'exécution des règlements municipaux
by-law enforcement officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour veiller à ce que les terres mohawks de Kanesatake et les propriétés non mohawks dans le village d'Oka soient assujetties à des régimes juridiques compatibles, le projet de loi S-24 exige une harmonisation des lois des Mohawks de Kanesatake et des règlements municipaux du village d'Oka sur les terres avoisinantes.
To ensure that the Kanesatake Mohawk lands and non-Mohawk properties in the village of Oka are subject to compatible legal regimes, Bill S-24 would require a harmonization of Kanesatake laws and Oka by-laws on neighbouring lands.

Au Canada, nous avons des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, et je crois que cette situation est un fardeau qu'il faut aborder si nous voulons que nos entreprises soient concurrentielles.
Canada has a situation where we have municipal, provincial and federal regulations, and I think that has created a burden that we have to get around if our companies are to be competitive.

18. prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute la Communauté, et d'étudier la nécessité de présenter, dans les plus brefs délais, une proposition législative sur les déchets biodégradables, afin également de veiller à empêcher que les biodéchets ne soient mis en décharge; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;
18. Notes that the individual Member States have different existing national legislative measures and different waste management systems and that the use of landfill continues to be the most common disposal method for municipal solid waste in the European Union; calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the Community and to assess the need for a legislative proposal on biodegradable waste as soon as possible, also in order to ensure that bio-waste is prevented from reaching landfill; calls on the Member States to increase their cooperation and their exchange of best practices in the field of bio-waste management;

Il s'agit essentiellement d'un effort concerté pour légaliser ces logements et pour veiller à ce que non seulement les règlements municipaux soient appliqués, mais à ce que la santé et la sécurité des occupants soient aussi prises en compte.
It's a coordinated effort to basically legalize those units and ensure that not only bylaws are enforced but that there are occupant health and safety issues taken into account.

Je trouve intéressant que les puits artésiens, les puits de surface et les réseaux municipaux soient tous assujettis à la réglementation provinciale.
It interests me that all of the artesian wells, surface wells and municipal systems fall under provincial jurisdiction.