Traduction de «règlements mais devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Règlement concernant la stabilisation du prix du maïs pour la période 1987
Corn 1987 Period Stabilization Regulations

Règlement sur la fixation du prix du maïs sucré de l'Ontario (marché interprovincial et du commerce d'exportation)
Ontario Sweet Corn Price Determination (Interprovincial and Export) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.
Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu’un type particulier d’établissement s’acquitte de l’inscription comptable des titres lors de leur émission mais devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s’acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that is to record securities in book-entry form upon issuance but, rather, should permit different actors, including registrars, to perform that function.

Le présent règlement ne devrait pas déroger aux principes fondamentaux énoncés dans la directive 2004/23/CE, mais devrait les compléter, le cas échéant, par des exigences supplémentaires.
This Regulation should not derogate from the basic principles laid down in Directive 2004/23/EC, but should supplement them with additional requirements, where appropriate.

Nous sommes d'avis que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, ou devrait prendre des règlements, relativement à l'exercice des attributions de l'ombudsman à l'approvisionnement, mais qu'il ne devrait pas donner comme directive à cette personne de ne pas exercer ses attributions à l'égard d'un ministère donné.
It is our view that the Governor-in-Council can make regulations, or ought to make regulations, respecting the performance of the duties and functions of the procurement ombudsman but ought not to direct that person to not perform functions in relation to any particular departments.

Voir, par exemple, les Débats, 14 janvier 1971, p. 2401. Dès 1971, le Président indiquait que le Règlement ne devrait pas être invoqué durant la période des questions (Débats, 26 avril 1971, p. 5221), mais cette admonestation n’a guère eu d’effet avant 1975, année où la Chambre a pris une décision officielle en ce sens.
See for example, Debates, January 14, 1971, p. 2401. As early as 1971, the Speaker indicated points of order should not be raised during the Question Period (Debates, April 26, 1971, p. 5221), but this admonition had little effect until the formal House decision in this regard in 1975.

Le présent règlement ne devrait pas imposer aux prestataires de services de confiance ou aux États membres de recourir à la suspension, mais devrait prévoir des règles en matière de transparence, dans les cas où cette pratique est disponible.
This Regulation should not impose the use of suspension on trust service providers or Member States, but should provide for transparency rules when and where such a practice is available.

Le présent règlement ne devrait pas affecter, mais compléter, les autres mesures adoptées à l'échelle de l'Union qui contribuent à lutter contre les irrégularités et la fraude en matière d'accise.
This Regulation should not affect other measures adopted at the level of the Union, which contribute to combating excise irregularities and fraud, but should rather complement them.

Mais vu qu'il va y avoir une réglementation, pourquoi devrait-on inclure ces dispositions dans le projet de loi?
However, since there will be regulations, why should we include these provisions in the bill?

- La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les consortiums qui offrent des services multimodaux (transports combinés mer/terre). Dans la mesure où le règlement nº 4056/86 n'est applicable qu'aux transports maritimes, l'exemption de groupe proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à ce règlement mais devrait être octroyée par le biais d'un règlement séparé prenant en compte les spécificités de ce type d'accord de cartel.
In view of the fact that Regulation (EEC) No 4056/86 applies only to maritime transport, the proposed block exemption cannot take the form of a simple amendment to that Regulation but will have to be granted by means of a separate Regulation which will take account of the specific features of this type of cartel agreement.

Ce détail essentiel ne figure pas dans la loi ou dans les règlements mais devrait être précisé davantage dans le cadre d'un protocole d'entente entre la Commission canadienne du blé et le ministre.
These critical details are not found in legislation or regulation but are to be worked out under the memorandum of understanding between the Canadian Wheat Board and its minister.