Vertaling van "règlements inutiles lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est d'ailleurs conforme à la politique gouvernementale actuelle qui consiste à essayer d'éliminer la réglementation inutile, lorsqu'elle ne répond à aucun objectif concret.
What is recommended is in line with the government policy of today which is to try to eliminate unnecessary regulation where there is not a real purpose.

Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget contient notamment des mesures importantes qui viendront modifier la Loi sur les pêches afin que, dans des circonscriptions rurales comme les nôtres, les agriculteurs ne soient pas soumis à toutes sortes de règlements inutiles lorsqu'ils veulent nettoyer un fossé, et que le MPO puisse se concentrer davantage sur des choses importantes comme le bassin occidental du lac Érié où la pêche commerciale est très importante.
Mr. Speaker, an important measure in the budget implementation bill is changes to the Fisheries Act that would, for example in rural ridings like ours, allow farmers to clean a ditch and not have to be caught up in unnecessary regulations, while allowing DFO to be focused on areas like the western basin of Lake Erie where the commercial fishery is very important.

«1 bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.
‘1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.
1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.

Pour éviter les formalités administratives inutiles et les procédures de vérification redondantes, les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , lorsqu’ils s’appliquent à des constituants ou systèmes, devraient être acceptés aux fins du présent règlement.
To avoid unnecessary administrative burden and overlapping verification procedures, certificates issued in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency should be accepted for the purposes of this Regulation, where they apply to constituents or systems.

Il est inutile d’imposer l’obligation de dresser un état comptable lorsque l’émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels, conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
It is not necessary to impose the requirement to draw up an accounting statement where an issuer whose securities are admitted to trading on a regulated market publishes half-yearly financial reports in accordance with Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market

Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.
It cuts away the unnecessary red tape, which obstructs entry to national markets. And it ensures that market players are regulated only where necessary and in a consistent manner across the EU, inter alia by giving the Commission powers to require national regulatory authorities to withdraw draft decisions in key areas linked to the functioning of the internal market.

Le sénateur Neufeld : Je tiens ici à vous faire part de l'expérience que j'ai eue lorsque j'étais à l'assemblée législative de ma province. Le premier ministre Campbell avait chargé un ministre de supprimer les règlements inutiles.
Senator Neufeld: I just want to relate that, for my own province, when I participated in government there, Premier Campbell appointed a minister responsible for removing needless regulation.

Elles ont créé un environnement où les instances de réglementation de ces marchés ont confiance que lorsqu'elles décideront de rétablir le commerce, cette initiative donnera lieu à des commentaires positifs au sein de l'industrie et à une reprise du commerce, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une révision inutile de la réglementation et que l'industrie de Taïwan et de Hong Kong commercialisera en toute confiance le boeuf canadien, et témoignera de sa confiance dans nos produits et transmettra cette confiance aux consommateurs.
They have created an environment in which regulators in those markets are working from a position of confidence that when they make the decision to re-establish trade, it will be met with positive comment within the industry and a resumption of trade, so it is not a useless revision of regulation, and that the Taiwanese and Hong Kong industry will confidently market Canadian beef, demonstrate their confidence in our products and transmit that confidence to consumers.