Traduction de «règlements grâce auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne
Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Règlement de 1976 relatif aux grâces
1976 Remission of Sentence Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les membres et les partenaires d'EURES désignent un ou plusieurs points de contact, tels que des bureaux de placement et de recrutement, des centres d'appel et des outils en libre-service conformément aux critères définis au niveau national, grâce auxquels les travailleurs et les employeurs peuvent obtenir une assistance en ce qui concerne la compensation, l'accès aux services de soutien, ou les deux, au titre du présent règlement.
4. The EURES Members and Partners shall designate one or more contact points, such as placement and recruitment offices, call centres and self-service tools in accordance with national criteria, where workers and employers can get support with clearance, access to support services, or both, in accordance with this Regulation.

Capital-risque: Le 30 mai 2017, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord de principe en ce qui concerne le règlement sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), grâce auxquels les investisseurs pourront plus facilement investir dans des petites et moyennes entreprises innovantes.
Venture capital: The European Parliament and Council reached an agreement in principle on 30 May 2017 on the European Venture Capital Funds (EuVECA) Regulation and the European Social Entrepreneurship Funds (EuSEF) will make it easier for investors to invest in small and medium-sized innovative companies.

Par exemple, s'il y a trop de règlements dans un domaine de recherche, règlements grâce auxquels les gouvernements tentent d'établir un équilibre entre ce qui est perçu comme la protection du public, les règles de base nécessaires, et la souplesse ou les marges dont doivent disposer les spécialistes de la recherche fondamentale dans un secteur comme les techniques de reproduction, s'ils ont de la difficulté à appliquer les règlements et qu'ils ne peuvent pas faire leur recherche ici, c'est bien certain qu'ils iront ailleurs.
For example, if there is over-regulation in an area of research whereby governments try to strike a balance between what is the perceived protection of the public and the ground rules that are needed and the flexibility or the margins that are needed for basic researchers to do research in an area like reproductive technology, if the regulation is too difficult for them to manage and they cannot do the research here, obviously they will do it or the research will be done elsewhere.

Nous avons toujours eu des structures et des systèmes de réglementation grâce auxquels nous pouvons, dans la mesure du possible, maintenir la séparation complète des semences, leur pureté et leur stabilité génétique.
We have always had structures and regulatory systems in place to ensure that as much as possible we can keep seed completely separate; that it is pure; that it is true to its identity.

Est-il simpliste de vous demander si, selon vous, Industrie Canada va être l'instrument de promotion de la technologie, du cadre, des outils grâce auxquels nous pourrons commercialiser nos produits et être concurrentiels, peut-être même grâce auxquels nous parviendront à battre les Américains, alors que Patrimoine canadien serait chargé de la réglementation et de la protection du contenu culturel—appelez cela l'âme, appelez-le comme vous le voulez, mais il s'agit de cette présence indéfinissable qui est l'identité culturelle—, que ce soit au Québec, en Alberta ou en Colombie-Britannique?
Is it simplistic to ask you whether you see Industry Canada as the instrument that is going to promote the technology, the framework, and the instruments we will market and compete with and maybe beat the Americans at, and then Heritage is where we will have to look for regulation and protection of the cultural content—call it soul, call it what you want, but that sometimes indefinable presence that is cultural identity—whether it's in Quebec, Alberta, or B.C.?

«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

37)«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

Le niveau de maturité du marché des composants auxquels s’applique le présent règlement est tel que leur conformité ou leur aptitude à l’emploi peuvent être évaluées de manière satisfaisante grâce au contrôle interne de fabrication, en utilisant les procédures fondées sur le module A de l’annexe de la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique
The level of maturity of the market for the constituents to which this Regulation applies is such that their conformity or suitability for use can be satisfactorily assessed through internal production control, using procedures based on Module A in the Annex to Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives

En proposant, dans le projet de loi C-44, cet élément de notre loi sur la sécurité publique, le projet de loi C-42, qui traite de la communication de renseignements concernant les voyageurs aux États étrangers, nous pourrons dresser des règlements grâce auxquels les lignes aériennes canadiennes pourront communiquer les renseignements vérifiés aux pays approuvés.
By advancing, as Bill C-44, this portion of our public safety act, Bill C-42, which deals with provision of passenger information to foreign states, we will be able to prepare regulations that will allow Canadian air carriers to provide approved information to approved countries.

Au comité, les sénateurs de ce côté-ci ont présenté14 amendements destinés à insérer dans la loi des processus grâce auxquels les ports pourraient être protégés contre les actions gouvernementales pouvant leur nuire, ainsi que des moyens grâce auxquels le ministre pourrait, par règlement, aider les ports importants à obtenir du financement pour des améliorations aux immobilisations.
In committee, the senators from this side of the house presented 14 amendments designed to put into law processes whereby the ports could be protected against harmful government actions and means whereby the minister, through regulations, could help the larger ports obtain financing for capital improvements.