Traduction de «règlements fédéraux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lois et règlements : l'essentiel [ Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux ]
Guide to Making Federal Acts and Regulations [ A Guide to the Making of Federal Acts and Regulations ]

Loi sur l'usage de la langue commune [ Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux ]
Plain Language Act [ An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations ]

Règlements fédéraux sur les droits successoraux
Dominion Succession Duty Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faire en sorte que les lois et règlements fédéraux soient appliqués de façon équitable dans l'ensemble du Canada.
Work to ensure that all federal legislation and regulations are applied equitably across Canada.

Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».
While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.

faire en sorte que les lois fédérales et règlements fédéraux soient appliqués de façon équitable dans l'ensemble du Canada.
work to ensure that all federal legislation and regulations are applied equitably across Canada.

La première est de prendre des règlements fédéraux et d'utiliser les mécanismes d'application fédéraux pour garantir que les règles soient uniformes partout.
The first is enacting federal regulations and using federal enforcement mechanisms to ensure a level and consistent playing field.