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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Figer les taux d'intérêt
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Profiter de taux d'intérêt favorables
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Renseignement favorable
Renseignement favorable de solvabilité
Renseignement favorable sur le crédit
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Transaction
Verrouiller les taux d'intérêt

Vertaling van "règlements favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]

positive credit information [ positive information ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon une étude du McKinsey Global Institute, l’introduction de réglementations favorables à la concurrence ont joué un rôle important dans cette performance remarquable.

According to a study by McKinsey Global Institute, the introduction of pro-competitive regulations played a significant role in this remarkable performance.


Le processus décisionnel coopératif entre les gestionnaires nationaux des radiofréquences et le gestionnaire de réseau est fondé sur des structures soumises à l’approbation du comité de gestion du réseau, conformément à l’article 16 du présent règlement après avis favorable du comité du ciel unique conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

The cooperative decision-making between national frequency managers and the Network Manager shall be based on arrangements subject to approval by the Network Management Board, in accordance with Article 16 of this Regulation, after a positive opinion of the Single Sky Committee in accordance with Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004.


11. considère qu'une politique efficace du spectre radioélectrique, qui permet l'utilisation harmonisée du «dividende numérique», et une réglementation favorable aux investissements sont aussi des instruments importants pour augmenter la couverture à large bande;

11. Considers that efficient radio spectrum policy, which enables harmonised use of the ‘digital dividend’, and investment-friendly regulation are also important instruments in increasing broadband coverage;


11. considère qu'une politique efficace du spectre radioélectrique, qui permet l'utilisation harmonisée du "dividende numérique", et une réglementation favorable aux investissements sont aussi des instruments importants pour augmenter la couverture à large bande;

11. Considers that efficient radio spectrum policy, which enables harmonised use of the ‘digital dividend’, and investment-friendly regulation are also important instruments in increasing broadband coverage;


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Le Parlement européen et le Conseil ont travaillé avec zèle afin d’aboutir à l’adoption rapide en première lecture de ce règlement favorable au citoyen.

The European Parliament and the Council worked hard to achieve a rapid adoption of this citizen-friendly regulation at first reading.


Les conditions établies dans ces directives devraient être reconduites dans le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement et devraient être remplacées, lorsqu'il y a lieu, par des références aux règlements correspondants de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré et qui sont annexés à l'accord révisé de 1958.

The requirements set out in those Directives should be carried over to this Regulation or to the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and should be replaced, where appropriate, with references to the corresponding United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) regulations which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are annexed to the Revised 1958 Agreement.


– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tous les intervenants du Parlement se sont à présent prononcés pour une réglementation favorable aux PME.

– (DE) Mr President, Commissioner, all of the speakers in Parliament have actually now spoken out in favour of an SME-friendly regulation.


Conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 concernant le règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , le plan pluriannuel en matière de politique du personnel est présenté à la Commission et à l'autorité budgétaire après avoir obtenu l'avis favorable de la Commission.

In accordance with the relevant provisions of the Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities the multiannual staff policy plan shall be submitted to the Commission and the budgetary authority after receiving a favourable opinion of the Commission.


Les méthodes de détection et d’identification devant être testées et validées par le LCR, les échantillons et les échantillons de contrôle doivent remplir les conditions prévues par le règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d’autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obten ...[+++]

Methods of detection and identification which have to be tested and validated by the CRL and samples and control samples have to meet the requirements laid down in Commission Regulation (EC) No 641/2004 of 6 April 2004 on detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council as regards the application for the authorisation of new genetically modified food and feed, the notification of existing products and adventitious or technically unavoidable presence of genetically modified material which has benefited from a favourable ...[+++]


10. se félicite de l'importance accordée à la nécessité d'une réglementation favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise et demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les coûts inhérents aux activités commerciales et la bureaucratie, en particulier en faveur des PME;

10. Welcomes the emphasis on the need for a regulatory climate that is conducive to investment, innovation and entrepreneurship and calls for further efforts to lower the costs of doing business and removing unnecessary red tape, particularly as regards SMEs;


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