Traduction de «règlements faisait défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence de règlement | défaut de règlement
settlement fail | settlement failure

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Gestion des cas de défaut et demandes de règlement
Default Management and Claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

Bon nombre des institutions qui ont fait faillite étaient assujetties à une réglementation provinciale, mais jouissaient de l'assurance-dépôts fédérale. Le gouvernement fédéral a été informé du problème une fois qu'il était trop tard, dans une certaine mesure, et la supervision provinciale faisait probablement défaut jusqu'à un certain point.
Many of the institutions that failed were regulated provincially but had federal deposit insurance, and the federal government was hit with the problem when it was too late to some extent, and provincial supervision was probably lacking to some extent.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

M. Fiorucci – se fondant sur l’application combinée du règlement sur les marques et de la législation italienne – a contesté cet enregistrement en faisant valoir que son nom bénéficiait en Italie d’une protection particulière, en vertu de laquelle les noms de personnes notoires ne peuvent être enregistrés comme marque que par le titulaire ou avec le consentement de ce dernier, qui en l’occurrence faisait défaut.
Mr Fiorucci, relying on the trade mark regulation in conjunction with Italian law , challenged that registration, claiming that in Italy his name enjoyed special protection, under which a well-known personal name can be registered as a trade mark only by, or with the consent of, that person, and that no such consent had been given in this case.

Il a été récemment révélé que toute réglementation économique et financière faisait défaut en Irlande et, plus généralement, dans l’UE. Comment la Commission entend-elle protéger des citoyens qui, après avoir travaillé durement, voient leurs pensions et les économies de toute une vie tragiquement réduites en raison de l’absence de réglementation financière?
Given the recent revelation that a complete lack of economic and financial regulation existed in Ireland and the wider EU, how does the Commission intend to protect hard-working citizens who find their pensions and life savings dramatically depleted due to the lack of financial regulation?

Il a été récemment révélé que toute réglementation économique et financière faisait défaut en Irlande et, plus généralement, dans l'UE. Comment la Commission entend-elle protéger des citoyens qui, après avoir travaillé durement, voient leurs pensions et les économies de toute une vie tragiquement réduites en raison de l'absence de réglementation financière?
Given the recent revelation that a complete lack of economic and financial regulation existed in Ireland and the wider EU, how does the Commission intend to protect hard-working citizens who find their pensions and life savings dramatically depleted due to the lack of financial regulation?

Plus précisément, le projet de loi moderniserait les lois qui régissent les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de faire en sorte que les institutions du Canada continuent d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; offrirait une protection fondamentale aux consommateurs en accroissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et améliorerait l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières en réduisant les doubles emplois et en donnant à la réglementation une souplesse qui lui faisait cruellement défaut.
Specifically, the legislation would: modernize financial institution legislation to further assure financial stability and ensure that Canada's institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; provide important protection to consumers by boosting the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; improve effectiveness both by cutting down on duplicative administrative red tape burdens on financial institutions and adding much needed regulatory flexibility.

Elle a indiqué que les nouveaux pesticides n'avaient pas été entièrement évalués, que 58 p. 100 des nouveaux pesticides étaient provisoirement enregistrés, même s'il manquait une partie de l'information voulue, que les produits nouveaux et peut-être plus sûrs ne parvenaient pas aux utilisateurs aussi rapidement qu'ils le devraient, que l'information sur le respect des règlements faisait défaut et qu'il n'existait toujours pas d'information sur l'utilisation et les effets des pesticides.
She said that new pesticides are not fully evaluated; that 58 per cent of new pesticides are temporarily registered, even though some of the information needed is missing; that new and possibly safer products are not getting to users as fast as they should; that information on compliance is lacking and that information on the use and impacts of pesticides is still missing.

Le dernier point du règlement concerne un élément essentiel qui est celui de la transparence, laquelle faisait cruellement défaut jusqu’à présent.
The final plank of the regulation concerns the all-important element of transparency, which up to now has been sadly lacking.