Traduction de «règlements exhaustifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage avec remise | échantillonnage non exhaustif | sondage avec remplacement | sondage avec remplacement non exhaustif
sampling with replacement

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

test exhaustif [ essai exhaustif ]
full-scale testing

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Dialogue général sur le Timor oriental [ Dialogue exhaustif sur le Timor oriental | Réunion du dialogue entre représentants de toutes les tendances politiques au Timor-Oriental ]
All-Inclusive Intra-East Timorese Dialogue

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Un réexamen exhaustif devrait être effectué par la Commission à la fin de 2022 au plus tard de manière à adapter les dispositions du présent règlement à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre et des nouveaux développements et engagements internationaux, et à proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures de réduction.
A comprehensive review should be carried out by the Commission by the end of 2022 in time to adapt the provisions of this Regulation, in the light of its implementation and of new developments and international commitments, and to propose, if appropriate, further reduction measures.

Pour un tableau exhaustif sur la bonne application du règlement par les États membres, il importe de disposer de données précises sur les inspections menées par les autorités compétentes.
Having precise data on the inspections carried out by the authorities concerned is important in order to gain a full picture of how correctly Member States are applying this regulation.

Pour la première fois dans l’histoire législative de l’Union européenne, nous avons un rapport dont l’objectif fondamental est d’instaurer un règlement exhaustif commun axé sur la notion d’équité, qui n’exclurait personne, mais qui, de manière unique, couvrirait l’ensemble des acteurs du monde de la finance.
It is the fundamental intention of this report, for the first time in the European Union’s legislative history, that what we want is a common total regulation based on the philosophy of a level playing field, leaving no one outside, but which has a unique regulation covering all financial actors.

Je répète ce que je viens de dire, que nous sommes engagés dans la lutte contre la pêche INN et que nous avons proposé un règlement exhaustif que nous espérons voir adopté dans deux semaines lors de la réunion du Conseil du 24 juin.
I repeat what I have just said, that we are committed to fighting IUU and have proposed a comprehensive regulation which we hope will be adopted in two weeks’ time in the Council meeting on 24 June.

8. estime que les obligations alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 4/2009 devraient être exclues du champ d'application du règlement à l'examen, mais rappelle que l'objectif final devrait consister à mettre en place un ensemble exhaustif de dispositions couvrant toutes les matières;
8. Considers that maintenance obligations within the scope of Regulation No 4/2009/EC should be excluded from the scope of the Regulation, but reiterates that the final aim should be a comprehensive body of law encompassing all subject-matters;

Le règlement (CE) n° 1987/2006 fixe un cadre juridique exhaustif, en particulier en ce qui concerne la protection des données.
Regulation (EC) No 1987/2006 provides for a comprehensive framework, especially as regards data protection.

1. Les quantités manquantes visées à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par campagne de commercialisation ou partie de campagne, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut.
1. The shortfall quantities referred to in Article 29(4) of Regulation (EC) No 318/2006 shall be determined in accordance with the procedure referred to in Article 39(2) of that Regulation for each marketing year or part of a marketing year on the basis of an exhaustive Community forecast supply balance for raw sugar.