Traduction de «règlements et taux des assureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements et taux des assureurs
insurers rules and rates

réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire [ réglementation TDR/BT ]
rate base/rate of return regulation [ RB/ROR regulation ]

Commission chargée de réglementer les taux
Rate Regulating Commission

taux de change | taux de change du règlement
conversion rate | conversion rate of settlement | settlement conversion rate

taux de règlement des sinistres
claim settlement rate

tarif de règlement | taux de règlement | clé de répartition
settlement rate | distribution key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Nonobstant toute disposition des présents règlements, lorsque le bénéficiaire est une personne qui était un employé et est une veuve et touche des pensions à ces titres, aucune augmentation doit être faite en vertu des présents règlements du taux annuel auquel une pension quelconque du bénéficiaire est payable à moins que le total de toutes les pensions, calculé à un taux annuel, ne dépasse pas trois mille dollars, auquel cas chaque pension sera augmentée conformément à l’article 3, mais l’ensemble de toutes les augmentations, calculé à un taux annuel, ne doit en aucun cas dépasser le moindre
8. Notwithstanding anything in these Regulations, where the recipient is a person who was an employee and is a widow and is in receipt of pensions as such, no increase shall be made pursuant to these Regulations in the annual rate at which any pension of the recipient is payable unless the total of all the pensions, computed at an annual rate, does not exceed three thousand dollars, in which case, each pension shall be increased in accordance with section 3, but the aggregate of all the increases, computed at an annual rate, shall in no case exceed the lesser of

(ii) les montants éventuels qui auraient été visés par règlement quant à l’assureur pour l’application des alinéas (4)b) et 12(1)e.1) pour cette année précédente relativement aux polices d’assurance de l’entreprise sont réputés avoir été inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour cette année;
(ii) the amounts, if any, that would have been prescribed in respect of the insurer for the purposes of paragraphs 138(4)(b) and 12(1)(e.1) for that preceding year in respect of the insurance policies of that business are deemed to have been included in computing its income for that year, and

e.1) si le contribuable est un assureur, la somme visée par règlement quant à l’assureur pour l’année;
(e.1) where the taxpayer is an insurer, the amount prescribed in respect of the insurer for the year;

a) Si le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable égale ou dépasse le taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire dans la Colonne I de l’Annexe B, le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable sera augmenté conformément à l’article 3, mais aucune augmentation ne doit se faire en vertu des présents règlements du taux annuel auquel la seconde pension du bénéficiaire est payable; et
(a) if the annual rate at which the first pension of the recipient is payable is equal to or exceeds the annual rate specified for such recipient in Column I of Schedule B, the annual rate at which the first pension of the recipient is payable shall be increased in accordance with section 3, but no increase shall be made pursuant to these Regulations in the annual rate at which the second pension of the recipient is payable; and

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:
Unless this Regulation provides otherwise, the rates of duty in the Common Customs Tariff shall apply to the following products:

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement des mesures prévues à l'article 27 du présent règlement, les taux indiqués dans le groupe 3 de l'Annexe II s'appliquent .
3. Where the Fund provides financing for measures under Article 27 of this Regulation the rates shown in group 3 of Annex II shall apply .

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application .
3. Where the Fund provides financing for measures under Article 28 of this Regulation the rates shown in group 3 of Annex II shall be applied .

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement des mesures prévues à l'article 27 du présent règlement, les taux indiqués dans le groupe 3 de l'Annexe II s'appliquent.
3. 3. Where the Fund provides financing for measures under Article 27 of this Regulation the rates shown in group 3 of Annex II shall apply.

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application.
3. Where the Fund provides financing for measures under Article 28 of this Regulation the rates shown in group 3 of Annex II shall be applied.