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Agression par contrainte physique
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Réglementation fondée sur la contrainte

Traduction de «règlements et contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation fondée sur la contrainte

command-and-control regulation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint


agression par contrainte physique avec une corde ou un câble

Assault by physical restraint with rope or cord


agression par contrainte physique

Assault by physical restraint


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'EEES n'est pas encore pleinement établi, et il est essentiel de porter au maximum le potentiel qu'il offre et de traiter un certain nombre de questions encore en suspens, y compris l'action des pouvoirs publics en matière de réglementation, les contraintes budgétaires, le contrôle de la qualité et l'accréditation au niveau national.

At this stage the EHEA is not yet fully developed and it is essential to maximise its potential and address a number of open issues, including government regulation, budgetary constraints, quality control, and national accreditation.


—description de l’application de la méthode, y compris les critères visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, pour la délimitation des trois catégories de zones visées dans ledit article, y compris la description et les résultats du rééquilibrage en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques autres que les zones de montagne.

—description of the application of the method including the criteria referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013 for the delimitation of the three categories of areas referred to in that Article including the description and results of the fine-tuning exercise for areas facing natural and other specific constraints other than mountain areas.


description de l’application de la méthode, y compris les critères visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, pour la délimitation des trois catégories de zones visées dans ledit article, y compris la description et les résultats du rééquilibrage en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques autres que les zones de montagne.

description of the application of the method including the criteria referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013 for the delimitation of the three categories of areas referred to in that Article including the description and results of the fine-tuning exercise for areas facing natural and other specific constraints other than mountain areas.


Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques [article 31 du règlement (UE) no 1305/2013]

Payments to areas facing natural or other specific constraints (Article 31 of Regulation (EU) No 1305/2013)


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déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturelle ...[+++]

determine whether provisions for mountain areas, areas facing significant natural constraints and other areas affected by specific constraints as referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, Natura 2000 areas, areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , agricultural land authorised for cotton production pursuant to Article 57 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as referred to in Article 4(1)(c)(iii) of Regulation (E ...[+++]


Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013.

Additional costs and income foregone shall be calculated in comparison to areas which are not affected by natural or other specific constraints, taking into account payments pursuant to Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013.


11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels disp ...[+++]

11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training, have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries ...[+++]


12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels disp ...[+++]

12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries ...[+++]


4. insiste pour que les pêcheurs concernés par le nouveau règlement et contraints de recourir à des engins de pêche alternatifs reçoivent une indemnité financière appropriée;

4. Insists that fishermen affected by the new regulation who must convert to alternative fishing gears receive appropriate financial compensation;


C’est pourquoi je soutiens, et mon groupe soutiendra, la proposition de résolution déposée par le groupe des Verts, insistant, à l’article 4, pour que les pêcheurs concernés par le nouveau règlement et contraints de changer leurs méthodes de pêche reçoivent l’indemnité appropriée.

That is why I support, and why my group will support, the proposal for a resolution tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance, Article 4 of which demands that the fishermen affected by the new regulation and forced to change their fishing methods be properly compensated.




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Date index: 2025-02-09
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