Vertaling van "règlements efficaces—à améliorer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Une aide efficace et à propos pour améliorer les relations entre la main-d'œuvre et le patronat
Timely and Effective Assistance in Labour-Management Relations

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous continuons de nous efforcer—par l'éducation, par des campagnes de sensibilisation à la sécurité et par le maintien de règlements efficaces—à améliorer encore notre fiche de sécurité en partenariat avec nos intervenants.
We continue to strive, through education, safety awareness, and the maintenance of effective regulations, to further improve our record in partnership with our stakeholders.

S’il est essentiel, pour rétablir la confiance des investisseurs de détail dans les marchés financiers, d’améliorer les informations à fournir sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, il est tout aussi important de réglementer efficacement le processus de vente de ces produits.
Whilst improving disclosures relating to PRIIPs is essential in rebuilding the trust of retail investors in the financial markets, effectively regulated sales processes for those products are equally important.

Si les ministères se montraient davantage conscients de leurs interdépendances respectives et s'obligeaient à mieux coordonner leur action, le Canada jouirait d'un cadre réglementaire assorti des attraits suivants: un système de réglementation efficace et prévisible, la reddition de comptes au public et à l'industrie réglementée, l'exploitation de la position concurrentielle du Canada dans le domaine de l'agriculture, une approche harmonisée de la réglementation, la transparence face au public et à l'industrie, l'encouragement du développement innovateur et de l'amélioration continue et le souci de ne pas créer d'obstacle commercial et de soutenir la libéralisation des échanges commerciaux.
If departments appreciated their respective interdependence and demanded more synchronization among each other, Canada could enjoy a regulatory environment with the following attractive characteristics: an efficient and predictable regulatory system; accountability to the public and to the industry it regulates; drawing upon Canada's competitive position in agriculture; a harmonized approach to regulation; a transparency to the public and the industry; encouragement of innovative development and continuous improvement; and avoiding the creation of trade barriers and supporting trade liberalization.

Les activités spécifiques visent notamment à: comprendre les déterminants de la santé (y compris l'alimentation, l'activité physique et le genre, ainsi que l'environnement, les facteurs socio-économiques, professionnels et climatiques) et améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies; comprendre les maladies et en améliorer le diagnostic et le pronostic; développer des programmes de prévention et de dépistage efficaces et améliorer l'évaluation de la prédisposition aux maladies; améliorer la surveillance des maladies infectieuses et la préparation en vue de lutter contre les épidémies et les maladies émergentes; développer de nouveaux et meilleurs vaccins et médicaments préventifs et thérapeutiques; recourir à la médecine in silico pour améliorer la gestion et la prévision des maladies; développer la médecine régénératrice et les traitements adaptés, et le traitement des maladies, y compris la médecine palliative; transférer les connaissances dans la pratique clinique et dans des actions d'innovation évolutives; améliorer l'information en matière de santé et mieux collecter et utiliser les données sanitaires, relatives aux cohortes et administratives; harmoniser les techniques d'analyse des données; aborder le vieillissement actif, et la vie indépendante et assistée; favoriser la sensibilisation et l'autonomie individuelles menant à l'autogestion de la santé; promouvoir les soins intégrés, y compris les aspects psychosociaux; améliorer les outils et méthodes scientifiques en soutien à l'élaboration des politiques et aux besoins en matière de réglementation; optimiser l'efficacité et l'efficience de la fourniture de soins de santé et réduire les inégalités et les disparités en matière de santé par des décisions fondées sur des éléments factuels, par la diffusion des meilleures pratiques et par des technologies et approches innovantes.
Specific activities shall include: understanding the determinants of health (including nutrition, physical activity and gender, and environmental, socio-economic, occupational and climate-related factors); improving health promotion and disease prevention; understanding disease and improving diagnosis and prognosis; developing effective prevention and screening programmes and improving the assessment of disease susceptibility; improving the surveillance of infectious diseases and preparedness for combating epidemics and emerging diseases; developing new and better preventive and therapeutic vaccines and drugs; using in-silico medicine for improving disease management and prediction; developing regenerative medicine and adapted treatments, and treating disease, including palliative medicine; transferring knowledge to clinical practice and scalable innovation actions; improving health information and better collection and use of health cohort and administrative data; standardised data analysis and techniques; active ageing, and independent and assisted living; individual awareness and empowerment for self-management of health; promotion of integrated care, including psychosocial aspects; improving scientific tools and methods to support policy making and regulatory needs; optimising the efficiency and effectiveness of healthcare provision; and reducing health disparities and inequalities by evidence-based decision making and dissemination of best practice and by innovative technologies and approaches.

Nous espérons que le gouvernement prendra rapidement des règlements efficaces et que cette composante de la loi pourra améliorer cet élément d'une stratégie plus globale de réglementation du tabac.
We hope that the government will move quickly with regulations that are effective, and that this component can enhance part of a broader comprehensive tobacco control strategy. Why are the Canadian Cancer Society and the Coalition québécoise pour le contrôle du tabac concerned about this?

dans la mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l'Union, notamment en procédant aux visites et aux inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (22).
in the effective implementation of relevant binding legal acts of the Union, in particular by carrying-out visits and inspections as referred to in Article 3 of this Regulation and by providing technical assistance to the Commission in the performance of the inspection tasks assigned to it pursuant to Article 9(4) of Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security (22).

Les mesures mises de l'avant dans le projet de loi C-26 constituent une façon judicieuse et efficace d'améliorer la protection du consommateur et répondent à la nécessité exprimée par plusieurs, y compris les provinces et les territoires, de réglementer efficacement cette industrie.
The measures proposed in Bill C-26 are a careful and effective way of improving consumer protection and meeting the need that has been expressed by various people, including the provinces and territories, for effective regulation of this industry.

La présente proposition de règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les utilisations licites des nouvelles substances psychoactives, en aplanissant les obstacles au commerce, en prévenant leur apparition et en renforçant la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, tout en réduisant les possibilités de se procurer des substances à risque au moyen d’une action plus rapide, plus efficace et plus proportionnée de l’Union.
This proposal for a Regulation aims at improving the functioning of the internal market regarding licit uses of new psychoactive substances, by reducing obstacles to trade, preventing the emergence of such obstacles and increasing legal certainty for economic operators, while reducing the availability of substances that pose risks through swifter, more effective and more proportionate EU action.

(7) Le règlement (CE) n° 761/2001 s'est révélé efficace pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales des organisations; il convient donc de mettre à profit l'expérience acquise grâce à la mise en œuvre de ce règlement pour renforcer la capacité de l'EMAS à améliorer la performance environnementale globale des organisations.
(7) Regulation (EC) No 761/2001 demonstrated its effectiveness in promoting improvements of the environmental performance of organisations and the experience gathered from the implementation of that Regulation should be used to enhance the ability of EMAS to bring about an improvement in the overall environmental performance of organisations.

Nous appuyons le projet de loi dans la mesure où il vise à améliorer et clarifier la LMSI. La LMSI représente l'un des rares mécanismes qui restent pour réglementer efficacement le commerce et protéger l'industrie et les emplois canadiens dans les guerres commerciales que nous livrons contre les États-Unis notamment, dans un environnement de commerce mondial de plus en plus libéralisé.
We support the bill insofar as it improves and clarifies SIMA. SIMA remains one of the few mechanisms left that can effectively regulate trade and protect Canadian industry and jobs in our ongoing trade wars with the United States and in the increasingly liberalized global trading environment.