Traduction de «règlements doivent prévoir que des tels actes seront permis seulement lorsqu » (Français → Anglais) :

Les règlements doivent prévoir que des tels actes seront permis seulement lorsqu’ils respectent l’objet de la Loi.
The regulations should ensure that any such actions would be permitted only where they are consistent with the purposes of the Act.