Vertaling van "règlements de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la réglementation ne s’applique pas de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier
Regulation respecting the manner of recording particulars required in the deed of transfer of an immoveable

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

manière prescrite et selon les règlements
according to the prescribed form and regulations

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Commission soit d’avis que les autorités nationales doivent pouvoir réglementer de manière adéquate les marchés des terres agricoles pour conserver la vocation agricole de ces terres et promouvoir le développement local, elle a constaté qu'un certain nombre de ces mesures étaient excessivement restrictives et discriminatoires dans leur manière d'attirer les investissements dans le développement rural.
While the Commission agrees that national authorities should be able to properly regulate farm land markets to maintain such land in agricultural use and promote local development, it found a number of these measures excessively restrictive and discriminatory in terms of attracting investment in rural development.

Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement.
Where processing is based on consent pursuant to Directive 95/46/EC, it is not necessary for the data subject to give his or her consent again if the manner in which the consent has been given is in line with the conditions of this Regulation, so as to allow the controller to continue such processing after the date of application of this Regulation.

Notre comité officieux fournit des résultats qui permettent de collaborer avec les organismes de réglementation de manière à identifier les objectifs prioritaires qui permettront de faire évoluer les systèmes de réglementation de manière à assurer une harmonisation des deux processus. Ainsi, les résultats du travail effectué dans un pays seront acceptés dans l'autre.
Our informal committee here is producing results to work with the regulators to identify priorities to try to work on those differences between the regulating systems and, although I don't like the word, increase the harmonization of the two processes, so that when work is done in one place it's going to be accepted by the other country.

Au plus tard quatre ans suivant la date d'application du présent règlement, la Commission devrait procéder au réexamen du présent règlement de manière à évaluer l'évolution du marché du capital-risque.
Within four years of the date of application of this Regulation, the Commission should conduct a review of this Regulation in order to assess the development of the venture capital market.

Les passagers devraient être pleinement informés, dans des formats accessibles à tous, de leurs droits en vertu du présent règlement, de manière à pouvoir exercer ces droits d’une manière effective.
Passengers should be fully informed of their rights under this Regulation in formats which are accessible to everybody, so that they can effectively exercise those rights.

Chacun s'attend donc à ce que le gouvernement y réagisse de manière adéquate, et éliminer ou affaiblir l'adjectif réduirait le souci de les réglementer de manière adéquate.
There's a shared expectation that government will deal appropriately with these substances, and removing or weakening the term may thereby reduce the impetus for proper regulation of harmful substances.

L'autisme L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter la deuxième pétition, que m'a remise le député de Don Valley-Ouest; elle a été signée par 26 personnes qui, comme les signataires de la pétition précédente, réclament que soient modifiés la Loi canadienne sur la santé et ses règlements, de manière à y préciser que la thérapie comportementale intensive est considérée comme médicalement nécessaire pour les enfants atteints d'autisme, et de manière à favoriser la création de chaires pour enseigner l'analyse comportementale appliquée et la thérapie comportementale intensive qui peut y faire suite aux étudiants de premier, de deuxième et de troisième cycles qui fréquentent les universités canadiennes.
Autism Hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, the second petition, which was provided to me by the hon. member for Don Valley West, is from 26 people who, similar to a previous petition, want to amend the Canada Health Act and regulations to include intensive behavioural intervention therapy for children with autism as medically necessary treatment and to contribute to the creation of academic chairs to teach applied behavioural analysis and the resulting intensive behavioural intervention therapy for graduates and undergraduates in Canadian universities.

viser à être technologiquement neutre (ne pas imposer ni favoriser de manière discriminatoire l'utilisation d'un type de technologie particulier, mais assurer que le même service soit réglementé de manière équivalente, indépendamment des moyens mis en oeuvre pour le fournir).
aim to be technologically neutral (not to impose, nor discriminate in favour of the use of a particular type of technology, but ensure that the same service is regulated in an equivalent manner, irrespective of the means by which it is delivered),

Nous sommes convenus de faire un examen complet de la question en collaboration avec l'Office national de l'énergie et tous les intervenants en vue de mettre à jour tous les règlements de manière à satisfaire aux objectifs de l'initiative de réglementation intelligente. L'objectif, pour prévenir les « coups de grisou » si je puis l'exprimer ainsi, est de faire un examen holistique de toute la structure de réglementation concernant la zone extracôtière de l'Atlantique en vue d'appliquer un modèle de réglementation intelligente.
The objective, as a result of some of the ``canaries in a coal mine,'' is to take a holistic look at the entire regulatory structure on the Atlantic offshore, with a view to applying the smart regulation model.

L’article 117 de la LRMM est aussi modifié de manière à permettre au gouverneur en conseil de prescrire par règlement la manière dont seront acheminés au Ministre les renseignements que doivent fournir les personnes et les réceptionnaires qui sont tenus de faire des contributions au FIPOL et au Fonds SNPD.
Section 117 of the MLA is also amended to allow the Governor in Council to make regulations prescribing the manner in which information will be submitted to the minister by persons and receivers who are required to pay levies to the IOPC Fund and the HNS Fund.