Vertaling van "règlements conclus ailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les contrats conclus par la Société québécoise d'assainissement des eaux
Regulation respecting contracts entered into by the Société québécoise d'assainissement des eaux

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Règlement sur les contrats conclus par le ministère de la Voirie et du Transport
Highways and Transportation Department Contracts Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En faisant ce règlement et en établissant sa valeur, il est important pour nous d'avoir la meilleure idée possible de la valeur des éléments, afin que l'ensemble du règlement soit comparable, d'une certaine façon, y compris pour les aspects non financiers, à des règlements conclus ailleurs au pays, afin que les groupes soient traités de manière juste.
Now, in establishing that package and the value of the package, it is important for us to have the best idea possible of what the components might be worth so that the overall package value is comparable in some sense, including the non-monetary aspects, to settlements arrived at in other parts of the country—so that there is fair treatment of groups.

Par ailleurs, il n'est pas certain que cette solution soit en ligne avec le règlement « Bruxelles I » qui lui, contrairement à la Convention de Bruxelles de 1968, vise spécifiquement les « baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs » (article 22 1, alinéa 2).
In addition, this solution may be incompatible with the Brussels I Regulation, Article 22 of which contains - unlike the Brussels Convention of 1968 - a specific rule on "tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months".

La Commission et les États membres ont examiné la question de savoir si l’allégation de santé reflétant ces conclusions devait être autorisée dans les conditions d’utilisation proposées, étant donné que l’autorisation peut par ailleurs être légitimement retirée si les allégations de santé ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même dans le cas d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité.
The Commission and the Member States have considered whether the health claim reflecting those conclusions should be authorised under the proposed conditions of use, since authorisation may also legitimately be withheld if health claims do not comply with other general and specific requirements of Regulation (EC) No 1924/2006, even in the case of a favourable scientific assessment by the Authority.

En conclusion, honorables sénateurs, lorsqu'à une telle fréquence on signe une déclaration en disant qu'elle est conforme au Règlement, qu'on est à Ottawa alors qu'on est partout ailleurs, je peux comprendre que le sénateur Duffy semble être en désaccord sur la notion de résidence principale, mais que, pour lui, il y avait peut- être un flou.
In conclusion, honourable senators, to so frequently sign a statement declaring that the claim is in compliance with the Senate Rules, to say that you were in Ottawa when you were really somewhere else, I understand that Senator Duffy seems to disagree with the definition of primary residence, that he thought it was a little bit vague.

Il convient par ailleurs de rappeler que lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, aucun des producteurs-exportateurs indiens n'avait coopéré et que par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions avaient été établies sur la base des données disponibles.
It is also recalled that in the previous expiry review none of the Indian exporting producers cooperated and therefore, in accordance with the provisions of Article 18(1) of the basic Regulation, the findings were based on the facts available.

Elle a avancé par ailleurs, en réponse aux conclusions de l’enquête énoncées au considérant 123 du règlement provisoire, que même si l’obligation de mélange à hauteur de 4,4 % applicable au diesel mis sur le marché allemand à des fins de transport (B5) avait compensé la diminution des ventes alléguée de B100, le niveau des prix du B100 différait de celui du biodiesel destiné aux mélanges B5.
It further claimed, in response to the findings of the investigation set in recital (123) of the provisional Regulation, that even if the introduction of a blending requirement of 4,4 % for the diesel placed in the German market for transport purposes (B5) would have compensated the alleged sales losses of B100, the prices levels of B100 would be different from those of biodiesel intended for the B5 blends.

Par ailleurs, aucun argument ni élément de preuve susceptible de modifier cette conclusion n’a été fourni; en conséquence, l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base a dû être appliqué au Viêt Nam dans son ensemble.
Furthermore, no argument or evidence was submitted which could alter this finding and, therefore, Article 2(7)(a) of the basic Regulation had to apply to Vietnam, as a whole.

Nous examinons la façon dont sont traités les détenteurs de tenures forestières dans le traité nisga'a, qui devrait servir d'exemple pour les règlements conclus ailleurs dans la province.
We look at how forest tenure holders are treated in the Nisga'a treaty as an example of what to expect from settlements elsewhere in the province.

L'une des conclusions qui a fait consensus à cette réunion, c'est qu'une codification ne peut pas servir à valider un règlement par ailleurs illégal et que si le Règlement sur les minéraux des terres publiques était inconstitutionnel en 1978, la codification réalisée cette année-là n'a pu avoir pour effet de le valider.
The conclusion agreed upon in the course of that meeting was that a consolidation could not serve to validate an otherwise illegal regulation. It was agreed that, if the Public Lands Mineral Regulations were unconstitutional prior to 1978, the consolidation effected that year could not validate the regulations.

Passons au cas précis de Ranbaxy, que vous avez mentionné, sénateur. Même si les inspections de Santé Canada et leurs conclusions se rapprochent beaucoup de ce qui se fait ailleurs dans le monde, il arrive que des organismes de réglementation partenaires de confiance, à l'étranger, tirent des conclusions contradictoires, auquel cas il faut analyser ces conclusions ou ces opinions à la lumière des données sur lesquelles elles reposent.
In the particular case of Ranbaxy that you spoke of, senator, even though we have a lot of alignment internationally in terms of how inspections are conducted and what those conclusions may be, sometimes Health Canada does find itself in a position where we have contradictory conclusions from trusted regulating partners around the world.