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Code des douanes communautaires
Code frontières Schengen
Droit communautaire
Droit de l'UE
Droit de l'Union européenne
Droit européen
EUROFORM
Interreg III
Loi concernant l'interprétation des lois
Loi d'interprétation
Loi sur les règlements
Législation douanière
Règlement
Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
Règlement communautaire
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Règlement de la Commission
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Règlement du Parlement européen
Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Réglementation communautaire
Réglementation douanière
URBAN II

Vertaling van "règlements communautaires concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne | initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen | Interreg III [Abbr.]

Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory | Interreg III [Abbr.]


initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]

Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]

Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]


initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]

Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]


Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]


Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]

Canada Student Loans Regulations


Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que le règlement communautaire concernant la pêche INN couvre globalement le contenu de cette recommandation et qu'il doive entrer en vigueur le 1 janvier 2010, certains aspects tels que la fréquence, la couverture et la procédure des inspections portuaires doivent néanmoins être mentionnés dans le présent règlement afin d'adapter la mesure aux spécificités de la zone couverte par la CGPM.

While the Community regulation on IUU fishing covers generally the content of this recommendation and will enter into force on 1 January 2010, there are nevertheless some aspects such as the frequency, coverage and procedure for port inspections which need to be referred to in this Regulation in order to adapt the measure to the specificities of the GFCM area.


Quels sont les progrès réalisés à ce jour vis-à-vis du règlement communautaire concernant l'itinérance et la réduction volontaire des tarifs pour les messages textuels et les services de données mobiles dans le secteur de la téléphonie mobile a -t-elle remporté un quelconque succès?

What has been the exact progress to date vis-à-vis the EU Roaming Regulation, and has there been success for the voluntary reduction of roaming prices for text messages and mobile data services in the mobile industry?


Dans son exposé des motifs, la Commission justifie la nécessité de modifier l'actuelle réglementation communautaire concernant les LMR de pesticides, en affirmant que celle‑ci est devenue inappropriée pour résoudre les problèmes du marché intérieur et du marché international des produits d'origine végétale avec des garanties suffisantes pour la santé des consommateurs.

In its explanatory statement the Commission states that the current Community legislation on pesticide MRLs needs to be amended because it has proved incapable of solving the problems on internal and international markets for plant products while providing the necessary guarantees for consumer health.


Proposition de réglementation communautaire concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires - questions fréquemment posées

Proposal for EU rules about adding vitamins and minerals to foods - frequently asked questions


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Le consommateur européen a toutefois le droit d'être dûment informé du contenu de toute denrée alimentaire et une information fiable doit être l'un des principaux objectifs de la réglementation communautaire concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM.

However, European consumers are entitled to proper information regarding the contents of any foodstuff, for which reason the provision of reliable information should be one of the main objectives of Community rules in respect of GMO labelling and traceability.


6. demande instamment aux États membres et à la Commission de faire en sorte que, sur le territoire de l'UE, y compris dans le contexte familial, la réglementation communautaire concernant l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, tout comme les dispositions concernant les droits fondamentaux soient appliquées de façon effective;

6. Urges the Member States and the Commission to provide the necessary means to ensure the implementation, within the EU and including at family level, of the Community legislation on the equal rights of men and women and the provisions on fundamental rights;


En adoptant cette décision, le Conseil et la Commission ont notamment déclaré, après consultation des Etats ACP, que cet accord avec les Etats-Unis ne modifiera en aucune façon les conditions d'accès au marché communautaire dont bénéficient les exportations de rhum des pays ACP, dans le cadre de la Convention de Lomé et au titre des règlements communautaires concernés, et que cet accord ne préjuge pas non plus le régime qui sera accordé aux pays ACP après l'expiration en l'an 2000 de la Convention de Lomé.

In adopting that Decision the Council and the Commission, after consulting with the ACP States, stated inter alia that the Agreement with the United States would not in any way change the terms of access to the Community market enjoyed by ACP rum exports under the Fourth Lomé Convention and the relevant Community Regulations, and did not prejudge the future of those arrangements after the expiry of the Convention in the year 2000.


La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que les dispositions de la loi no. 752 de '86 tombant dans le champ d'application de la règlementation communautaire concernant la politique socio-structurelle (règlement CEE 797/85), feront l'objet d'un examen au titre de ce dernier règlement.

The Commission has now found that since the provisions of Law No 752 of 1986 fall within the scope of the Community rules on the socio- economic policy (Regulation (EEC) No 797/85), they must be examined in the light of that Regulation.


Sur la base des informations dont dispose la Commission, de telles mesures sont à considérer comme des aides au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné et, en ce qui concerne les aides données par animal, comme une infraction à la règlementation communautaire concernant les organisations communes de marché.

According to the information available to the Commission, the scheme is to be regarded as operating aid which can have no lasting effect on the development of the sector in question and, in so far as the aid per animal is concerned, as an infringement of the Community rules on the common organization of markets.


Ces questions relatives a la reglementation communautaire concernent aussi les travaux sur "l'Europe des citoyens", auxquels la Commission fait reference.

These areas which touch on Community law also relate to the work on "Citizen's Europe", to which the Communication refers.




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Date index: 2023-08-17
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