Traduction de «règlements cee nu existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le secteur automobile, la convergence entre la législation de l'UE et les réglementations CEE-NU sera encouragée dans toute la mesure du possible.
In the automotive sector, convergence between EU legislation and UN/ECE Regulations will be encouraged as far as possible.

Les parties concernant la procédure sont essentiellement fondées sur des règlements d'application existants négociés et adoptés par les trois institutions pour chacun des derniers accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir ceux conclus avec: la Corée (règlement (UE) n° 511/2011 du 11 mai 2011), l'Amérique centrale (règlement (UE) n° 20/2013 du 15 janvier 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement (UE) n° 19/2013 du 15 janvier 2013).
The procedural parts are essentially based on existing implementing regulations which were discussed and agreed among the three institutions for each of the recent free trade agreements currently in force: Korea (Regulation (EU) No 511/2011 of 11 May 2011), Central America (Regulation (EU) No 20/2013 of 15 January 2013) and Colombia and Peru (Regulation (EU) No 19/2013 of 15 January 2013).

Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.
If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.
1. Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex I, ESMA shall appoint an independent investigation officer within ESMA to investigate the matter.

8. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l'AEMF saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales.
8. ESMA shall refer matters for criminal prosecution to the relevant national authorities where, in carrying out its duties under this Regulation, it finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute criminal offences.

3. Lorsqu'en application de la décision 97/836/CE, sont instaurés de nouveaux règlements CEE/NU ou des modifications de règlements CEE/NU existants auxquels la Communauté a adhéré, la Commission modifie en conséquence les annexes de la présente directive, conformément à la procédure visée à l"article 40 , paragraphe 2.
3. When, in application of Decision 97/836/EC, new UN/ECE Regulations or amendments to existing UN/ECE Regulations to which the Community has acceded are adopted, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 40(2) , amend the annexes to this Directive accordingly.

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol , les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s’il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.
In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights , passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.

Par conséquent, les règlements CEE/NU auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées à des règlements CEE/NU auxquels la Communauté a déjà adhéré, doivent être intégrés dans la procédure communautaire de réception des véhicules, soit en se substituant aux directives particulières, soit en tant qu'exigences supplémentaires. Il y a donc lieu de définir, dans la présente directive, des dispositions visant à faciliter leur application effective.
Consequently, UN/ECE regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UN/ECE regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community vehicle type-approval procedure either as alternatives to separate directives or as supplementary requirements; it is therefore appropriate to set out provisions in the present Directive to facilitate their effective application.

2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réception concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.
2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.

Sur ce point, je tiens à rappeler qu’il existe un règlement qui a été voté l’an dernier et qui spécifie très clairement les modalités selon lesquelles doit s’opérer la répartition des crédits, et il n’est pas possible, au sein d’un programme, de changer un règlement déjà en existant.
I should remind you that a regulation was voted through last year which clearly sets out how items are allocated and we cannot use a programme to change the regulation which already exists.