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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
CCRIT
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
RCSST
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlements canadiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]

Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]


Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]


Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.

A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Article 19 and Article 23(6) of Regulation (EC) No 597/2009 (the ‘basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.


Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommée «demande de réexamen») a été introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après dénommé «règlement de base») par Ocean Nutrition Canada (ci-après dénommé «requérant»), un producteur-exportateur canadien.

A request for a partial interim review (‘the review request’) pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Regulation (EC) No 1225/2009 (‘the basic Regulation’) was lodged by Ocean Nutrition Canada (‘the applicant’), an exporting producer from Canada.


À la suite de la visite de vérification auprès du producteur canadien dans le pays analogue, les valeurs normales pour certains types de produit ont été ajustées à la baisse pour tenir compte des différences de caractéristiques physiques, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base, principalement parce qu'il a été constaté que le revêtement organique utilisé par le producteur canadien pour ce qui est de certains types de produit était de qualité différente de celui utilisé par les producteurs-exportateur ...[+++]

Following the verification visit to the Canadian analogue country producer, the normal values for some product types were adjusted downwards for differences in physical characteristics in accordance with Article 2(10)(a) of the basic Regulation, mainly as it was found that the organic coating used by the Canadian producer with regard to some of the product types was of a different quality than the one used by the Chinese exporting producers.


Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux action ...[+++]

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securit ...[+++]


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Le cadre de coopération décrit les mesures spécifiques que les organes de réglementation canadiens et européens sont encouragés à suivre dans le contexte de dialogues bilatéraux, à savoir les consultations précoces et régulières, les échanges de données ou encore l’information réciproque sur les projets de réglementation.

The Framework outlines specific cooperative steps that Canadian and European regulators are encouraged to follow in bilateral dialogues, including early and regular consultations, data and information exchanges, and sharing of foreseen regulatory approaches.


Ce critère d’âge est imposé par les règlements canadiens.

The age-criterion is imposed by Canadian regulations.


À cet égard, il est rappelé que l’enquête a établi que le Canada possédait un marché concurrentiel et représentatif pour les transpalettes à main, que les installations et méthodes de production en Chine et au Canada étaient similaires et que, globalement, les transpalettes à main chinois et canadiens étaient comparables sur la base des critères établis aux fins de la présente enquête comme il est indiqué aux considérants 40, 43 et 44 du règlement provisoire.

In this respect, it is recalled that the investigation established that Canada has a competitive and representative market for hand pallet trucks, that the production facilities and methods of the Chinese and the Canadian producers are similar and that overall the Chinese and Canadian hand pallet trucks are comparable on the basis of the criteria established for the purposes of this investigation, as set out in recitals (40), (43) and (44) of the provisional Regulation.


En ce qui concerne DORS/2000-111 — Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2002-188 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2004-16 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2006-340 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2000-111 — Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2002-188 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2004-16 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2006-340 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.


Au sujet du DORS/2000-111 — Règlement canadien sur la sûreté aérienne; du DORS/2002-188 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne; et du DORS/2006-340 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2000-111 — Canadian Aviation Security Regulations; SOR/2002-188 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations; and SOR/2006-340 — Regulations Amending the Canadian Aviation Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.


Concernant le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification; le DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail; et le DORS/2001- 284 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Ressourc ...[+++]

In the matter of SOR/94-165 — Oil and Gas Occupational Safety and Health Regulations, amendment; SOR/2000- 328 — Regulations Amending the Canada Occupational Safety and Health Regulations; and SOR/2001-284 — Regulations Amending the Canada Occupational Safety and Health Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Human Resources and Skills Development Canada with respect to certain comments made by the committee.


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