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Traduction de «règlements afférents devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers

settlement and clearing services for financial assets


Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement y afférant

Controlled Drugs and Substances Act and Regulations


Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]


Règlement prescrivant les frais afférents à une saisie-gagerie

Distress Charges Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'avais alors souligné que, même si le projet de loi accordait un traitement égal important, il restait encore d'importantes étapes à franchir pour garantir pleinement l'égalité, et que les dispositions du droit de l'immigration et des règlements afférents devaient être clarifiées pour reconnaître les relations entre gais et entre lesbiennes.

I noted at the time that while the bill extended significant equality there were still some remaining steps on the road to full equality, that the provisions of the immigration law and regulations must be clarified to recognize gay and lesbian relationships.




D'autres ont cherché : règlements afférents devaient     


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Date index: 2023-11-24
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