Vertaling van "règlementations financières donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

réglementation du secteur financier | réglementation financière
financial regulation | regulation of the financial sector

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

réglementation financière
financial rules

système de réglementation financière [ système de régulation financière ]
financial regulatory system

système international de réglementation financière [ système international de régulation financière ]
international financial regulatory system

Comité directeur de la réglementation financière
Financial Regulatory Steering Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

considérant que, du fait de la persistance de la crise économique, l'économie mondiale demeure vulnérable, ce qui a des effets négatifs graves sur l'emploi, le commerce, le développement et de l'environnement; considérant que les crises économique et financière qui touchent toujours l'Union européenne et les États-Unis menacent la stabilité et la prospérité de nos économies et le bien-être de nos citoyens, que l'absence de coordination entre les règlementations financières donne lieu à des entraves inutiles au commerce et qu'une coopération économique plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est nécessaire afin d'exploiter les avantages tirés du commerce international pour surmonter les crises;
whereas, in the continuing economic crisis, the global economy remains vulnerable, seriously affecting jobs, trade, development, and the environment; whereas the ongoing financial and economic crises, both in the EU and in the US, are threatening the stability and prosperity of our economies and the welfare of our citizens, and the lack of coordination of financial regulation is causing unnecessary barriers to trade, calling for a closer economic cooperation between the EU and the US, in order to make use of the benefits of international trade in overcoming these crises;

C. considérant que, du fait de la persistance de la crise économique, l'économie mondiale demeure vulnérable, ce qui a des effets négatifs graves sur l'emploi, le commerce, le développement et de l'environnement; considérant que les crises économique et financière qui touchent toujours l'Union européenne et les États-Unis menacent la stabilité et la prospérité de nos économies et le bien-être de nos citoyens, que l'absence de coordination entre les règlementations financières donne lieu à des entraves inutiles au commerce et qu'une coopération économique plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est nécessaire afin d'exploiter les avantages tirés du commerce international pour surmonter les crises;
C. whereas, in the continuing economic crisis, the global economy remains vulnerable, seriously affecting jobs, trade, development, and the environment; whereas the ongoing financial and economic crises, both in the EU and in the US, are threatening the stability and prosperity of our economies and the welfare of our citizens, and the lack of coordination of financial regulation is causing unnecessary barriers to trade, calling for a closer economic cooperation between the EU and the US, in order to make use of the benefits of international trade in overcoming these crises;

15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;
15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;

Pour atteindre l’objectif visé, à savoir une réduction significative de l’ensemble des contraintes financières et administratives, le règlement proposé donne aux opérateurs et aux autorités compétentes une grande latitude dans la réalisation des tâches d’enregistrement et de certification et établit le principe de recouvrement des coûts de l’enregistrement des variétés (et de la certification, par l’intermédiaire du règlement sur les contrôles officiels).
The aim of significantly reducing the overall administrative burden and cost has been achieved by giving operators and competent authorities considerable freedom in completing registration and certification tasks and by introducing the principle of cost recovery for variety registration (and for certification via the Regulation on Official Controls).

Étant donné le niveau peu élevé des prix du lait et les difficultés financières dans le secteur du lait, il convient de réduire la charge financière pesant sur les producteurs qui doivent verser un prélèvement sur les excédents liés à l'année contingentaire 2014/2015, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (3).
In a context of low prices for milk and financial difficulties in the milk sector, it is appropriate to ease the financial burden for producers who have to pay a surplus levy related to the milk quota year 2014/2015 as referred to in Article 15(1) of Commission Regulation (EC) No 595/2004 (3).

Étant donné que le règlement (CE) no 658/2007 concerne les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, il convient, pour des raisons de cohérence, d’inclure dans le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 les obligations prévues par le règlement (CE) no 1901/2006 dont la violation peut donner lieu à des sanctions financières au titre de ce même règlement.
Since Regulation (EC) No 658/2007 concerns financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004, it is appropriate, for reasons of consistency, to include in the scope of Regulation (EC) No 658/2007 the obligations provided for in Regulation (EC) No 1901/2006 whose infringement may give rise to financial penalties under that same Regulation.

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

Je parle ici du régime de retraite anticipée, pour lequel la Commission a, il me semble, donné son accord de principe, mais sur lequel vous attendiez une proposition de réglementation financière.
That concerns the early retirement scheme where, I believe, the Commission gave its approval in principle, but you were awaiting a proposal on the financial regulation.