Traduction de «règlementations existantes devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes
Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'Union doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences injustifiables,
G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,

G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds spéculatifs et les prises de participations privées; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds spéculatifs et les investissements privés, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'UE doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences non valables,
G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,

La réglementation indiquera que les installations existantes devront réduire l'intensité de leurs émissions de 18 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006.
The regulation will say that existing facilities will be required to reduce their emissions intensity by 18% from 2006 levels.

(6) Les méthodologies et pratiques existantes opérant au sein de l’Union européenne sont actuellement régies en tant que programmes statistiques individuels par le règlement (CE) n° 322/1997 du Conseil du 17 février 1997 relatif aux statistiques communautaires, devront s’inscrire à l’avenir dans un cadre juridique,
(6) The existing methodologies and practices operating within the European Union, at present governed as individual statistical programmes by Council Regulation (EC) No 322/1997 of 17 February 1997 on Community statistics, need in future to be put into a legal framework.

Les sociétés devront néanmoins introduire des demandes de réévaluation et de nouvelle autorisation dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, ou un an avant la date d'expiration de l'autorisation existante.
Companies will nonetheless have to submit applications for re-evaluation and re-authorisation within a seven-year period after the entry into force of the Regulation, or one year before the expiry date of theexisting authorisation.

Les projets et programmes financés au titre du soutien prévu par ce règlement devront contribuer au développement économique et social de la Turquie, à la promotion de la défense des droits de l'homme, ainsi que du respect et de la protection des minorités existantes, à la réforme de ses politiques de développement et à la restructuration de son cadre institutionnel et juridique afin de garantir ces principes.
The projects and programmes to be financed with the support provided by the present Regulation must further Turkey's economic and social development, help to promote the defence of human rights and respect for, and the protection of, the country's minorities, contribute to the reform of its development policies and the restructuring of its institutional and legal framework in order to ensure compliance with these principles.

Les groupes de travail de la Commission ainsi que les autorités et agences compétentes chargées de coordonner la mise en œuvre de la réglementation devront mettre à profit leurs réunions pour déterminer, sur une base continue, la nécessité et les modalités d’une action supplémentaire. Ces activités se traduiront essentiellement dans les documents étayant la mise en œuvre de la législation existante.
Commission working groups, meetings of Competent Authorities and Agencies in charge of coordinating the implementation of regulation will have to examine on an ongoing basis whether and what type of further action is needed. These activities will mainly be reflected in documents that support implementation of existing legislation.