Traduction de «règlementation maintenant proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

Modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires
Proposed revisions to the Pest Control Products Regulations

Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique - Moteurs électriques
Proposed Amendment to the Energy Efficiency Regulations for Electric Motors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle réglementation proposée a pour but d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en maintenant la compétitivité et en renforçant la capacité d'innovation de l'industrie chimique de l'UE.
The aims of the proposed new regulation are to improve the protection of human health and the environment while maintaining the competitiveness and enhancing the innovative capability of the EU chemicals industry.

La seule motion pouvant être proposée sur un rappel au Règlement est une motion portant qu’un député « soit maintenant entendu » (voir le commentaire de l’article 62 du Règlement).
The only motion that can be moved on a point of order is a motion that another Member “be now heard” (see Commentary on Standing Order 62).

80. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
80. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

78. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
78. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

La nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle: article 5 bis de la décision 1999/468/CE) est proposée pour certaines mesures, par exemple l'adoption de méthodes et d’objectifs communs en matière de sécurité, le document de référence et le système de certification des détenteurs en matière de maintenance.
The new comitology procedure (regulatory procedure with scrutiny - Article 5a of Decision 1999/468/EC) is proposed for certain measures, e.g. the adoption of common safety methods and targets, the reference document and to the maintenance certification system for keepers.

Des discussions au sujet d’un règlement du Conseil établissant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne proposée ont été entamées, et le travail a maintenant atteint une phase importante.
Discussions on a Council Regulation establishing the proposed Fundamental Rights Agency of the European Union have begun, and the work has now reached an important phase.

Maintenant que j'ai pu constater dans l'annexe III que l'horticulture ne bénéficie pas de la réglementation proposée en matière de subventions pour les fruits et légumes, mes objections sont provisoirement levées.
Since it appears from Appendix III that glasshouse horticulture does not benefit from the proposed subsidy scheme for vegetables and fruit, I am putting my objections on hold for the time being.

Afin de ne pas perturber le marché, les mesures d'écoulement prévues par la règlementation maintenant proposée, devraient viser des destinations supplémentaires, c'est-à-dire notamment pour le secteur communautaire des combustibles, sans que d'autres ventes ne soient exclues.
To avoid market disruption, the disposal measures provided for in the Regulation now being proposed should be aimed at additional uses, notably for the Community fuel industry, although sales for other uses should not be ruled out.

La modification proposee maintenant vise a relever le niveau de cette aide a 178 Ecus/100 kg en vue de rendre l'application de ce reglement plus efficace : jusqu'ici seule l'Irlande a mis ce reglement en oeuvre, de sorte que les quantites totales de beurre subventionnees n'ont atteint par exemple en 1985 que pres de 6000 tonnes.
The amendment now proposed has the purpose of raising this aid to 178/ECU/100 kg in order to make the regulation more effcetive: so far only Ireland has implemented it, so that the quantities of butter subsidized totalled, for example, in 1985, less than 6 000 tonnes.